Accueil › La succession est bloquée par un héritier : comment en sortir ?

Mise en demeure d'un héritier qui bloque la succession

Objet : succession de [defunt] — mise en demeure

Madame, Monsieur [heritier],

La succession de [defunt] est en attente des actes suivants : [actes]. Malgré les demandes de Maître [notaire], ces actes restent bloqués.

Je vous mets en demeure de faire connaître votre position par écrit sous 15 jours au notaire. Je vous rappelle que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que les décisions de gestion courante se prennent à la majorité des deux tiers des droits indivis.

À défaut de réponse, je saisirai le tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un mandataire judiciaire et, si nécessaire, le partage judiciaire, aux frais de la succession.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.