Achat en soldes : mêmes garanties légales (conformité, vices cachés), pas d’obligation d’échange ou de remboursement en magasin (sauf geste commercial affiché), 14 jours de rétractation en ligne, prix de référence des 30 jours précédents, articles en stock depuis au moins 1 mois, 2 périodes légales de 4 semaines

À préparer ce mois-ci

Gardez le ticket ; pour un article défectueux, exigez la garantie légale (réparation, échange, remboursement) même s’il était soldé ; pour un simple changement d’avis, vérifiez l’affichage du magasin (échange/avoir) ou, en ligne, exercez la rétractation sous 14 jours.

14 jours de rétractation en ligne à compter de la réception ; en magasin, tout dépend de l’affichage du commerçant.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Conserver ticket, étiquette et preuve du prix de référence
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Défaut : invoquer la garantie légale de conformité — Réparation, remplacement, remboursement.
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Achat en ligne : rétractation sous 14 jours
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Cette semaine

Pratique douteuse : SignalConso
→ SignalConso (DGCCRF)
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Si ça bloque

Refus : médiateur de la consommation
→ Médiateur de la consommation
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Médiateur de la consommation · Gratuit
SignalConso / DGCCRF — Fausses réductions. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Cadre : 2 périodes légales de 4 semaines, dates par arrêté, e-commerce aligné ; publicité obligatoire (date, durée, produits) ; promotions libres mais occasionnelles.
Produits : en vente depuis au moins 1 mois, sans réassort (amende 15 000 € / 75 000 €) ; prix de référence = prix pratiqué au moins 30 jours avant (démarques successives : dernier prix) ; prix gonflé = pratique commerciale trompeuse (2 ans, 300 000 €).
Changement d’avis en magasin : aucune obligation d’échange ou de remboursement, mais un geste commercial annoncé engage le vendeur ; en ligne : rétractation 14 jours, remboursement intégral.
Défaut : garanties légales de conformité et des vices cachés identiques aux produits non soldés (réparation, remplacement, remboursement) ; « ni repris ni échangé » inopposable pour un défaut.
Litige : SignalConso/DGCCRF, médiateur de la consommation.

Soldé ne veut pas dire sans garantie : le défaut est couvert ; le changement d’avis, lui, dépend du magasin — sauf en ligne.

Conditions & exceptions

Garanties identiques.
Échange magasin = geste.
14 jours en ligne.

Pièces à réunir

Ticket de caisse / facture
Étiquette (prix barré, prix soldé)
Photos du défaut

Erreurs à éviter

Accepter un refus de garantie « parce que c’était soldé ».
Croire à un droit d’échange en magasin sans affichage.
Ne pas garder le ticket de caisse.

Documents & courriers

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour un article soldé — gratuit

Organismes

SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
DGCCRF — Infractions au code de la consommation (démarchage, vente forcée)

Sources officielles

Service-Public — Soldes : règles à respecter (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

J’ai versé un acompte ou des arrhes : puis-je annuler, et le professionnel doit-il me rembourser (le double des arrhes) ?
Regardez le bon de commande ou le devis : « acompte », « arrhes » ou rien (= arrhes). Réclamez par lettre recommandée le remboursement (double des arrhes si le professionnel se désiste) en fixant un délai.
Agir cette semaine
Produit en panne ou défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité (2 ans)
Si un produit acheté chez un professionnel tombe en panne ou n'est pas conforme dans les 2 ans, c'est au vendeur (pas au fabricant) de réparer ou de remplacer gratuitement, sous 30 jours : écrivez-lui en invoquant la garantie légale de conformité (modèle ci-dessous), avec la facture et des photos. Pendant les 24 premiers mois (12 pour l'occasion), vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à l'achat.
Agir cette semaine
Mon achat en magasin (meuble, cuisine, électroménager) est livré en retard, abîmé ou incomplet : délai de 30 jours, réserves, mise en demeure, remboursement
Retrouvez la date de livraison promise (bon de commande, confirmation) ; en cas de retard, envoyez une mise en demeure écrite avec un nouveau délai ; à la livraison, inspectez tout et écrivez vos réserves avant de signer.
Agir cette semaine
Je veux annuler un achat fait sur internet (droit de rétractation)
Prévenez le vendeur par écrit avant la fin des 14 jours ; le renvoi et le remboursement suivent.
Agir aujourd’hui
J’ai découvert un défaut caché après l’achat (voiture, appareil, objet d’occasion) : faire jouer la garantie des vices cachés
Faites constater le défaut (devis, rapport de garage, photos) et envoyez au vendeur une lettre recommandée précisant ce que vous demandez : réduction du prix ou annulation de la vente.
Agir cette semaine

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