Mettre fin au contrat du syndic avant son terme : seulement pour manquements graves (travaux urgents ou votés non exécutés, fournisseurs impayés, assurances obligatoires non souscrites, pas de compte bancaire séparé) — pas une simple perte de confiance ; demande motivée du conseil syndical en LRAR pour inscription à l’ordre du jour (AG convoquée sous 2 mois, sinon par le président du conseil syndical), vote à la majorité absolue, effet au plus tôt 1 jour franc après l’AG, nouveau syndic désigné dans la même AG ; rupture abusive = dommages-intérêts égaux aux honoraires restants
À préparer ce mois-ci
Réunissez les preuves des manquements graves (PV d’AG, factures impayées, absence d’assurance ou de compte séparé), faites voter le conseil syndical, envoyez la LRAR motivée au syndic pour inscrire la résiliation à l’ordre du jour, et sollicitez en parallèle plusieurs projets de contrats de syndics.
Sans manquement grave prouvé, la révocation est abusive et coûte les honoraires restants.
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- Tribunal judiciaire — Contestation de l’AG, action du syndic. · Avocat
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Motifs : manquements graves (travaux urgents/votés non faits, impayés fournisseurs, assurances non souscrites, pas de compte séparé) ; pas la perte de confiance.
- Procédure : LRAR motivée du conseil syndical ; AG convoquée sous 2 mois (sinon par le président du CS) ; vote à la majorité absolue ; effet ≥ 1 jour franc après l’AG ; nouveau syndic désigné idéalement dans la même AG.
- Rupture abusive : dommages-intérêts = honoraires jusqu’au terme.
- Le syndic peut aussi résilier pour inexécutions graves du syndicat.
Changer de syndic en cours de route se fait par l’AG, sur des fautes prouvées — pas sur un agacement.
Conditions & exceptions
- Faute grave.
- Majorité absolue.
- 1 jour franc.
Pièces à réunir
- Contrat de syndic
- PV d’AG
- Preuves des manquements
- Projets de contrats concurrents
Erreurs à éviter
- Révoquer sans faute grave prouvée.
- Voter la résiliation sans successeur prêt.
- Fixer un effet immédiat (minimum 1 jour franc).
Documents & courriers
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Peut-on mettre fin au mandat en cours d’un syndic de copropriété ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Notre copropriété n’a plus de syndic (mandat expiré, démission, non-renouvellement) : administrateur provisoire, syndic judiciaire, convoquer l’assemblée
Vérifiez la date de fin du mandat du syndic et réunissez les copropriétaires (conseil syndical) pour convoquer une assemblée générale avec, à l’ordre du jour, la désignation d’un syndic ; à défaut d’accord, saisissez le tribunal judiciaire par avocat.
Agir cette semaine
- Je ne peux pas payer mes charges de copropriété (ou le syndic me réclame des impayés) : relance, mise en demeure, intérêts, exigibilité immédiate de l’année (30 jours), conciliation obligatoire sous 5 000 €, tribunal, hypothèque légale
Dès la relance, écrivez au syndic pour demander le décompte détaillé et proposer un échéancier réaliste (montant, dates) ; si vous avez reçu une mise en demeure, payez ou proposez l’accord dans le délai indiqué (30 jours au plus) pour éviter l’exigibilité de toute l’année.
Agir cette semaine
- J’ai perdu le règlement de copropriété : copropriétaire — autre copropriétaire ou conseil syndical, extranet du syndic, demande écrite au syndic (facturable), ou service de publicité foncière (30 €, formulaire selon enregistrement avant ou après 1956, en 2 exemplaires) ; locataire — copie remise au bail, sinon propriétaire, syndic ou agence (pas obligés, facturable), ou publicité foncière
Regardez d’abord l’extranet du syndic ou demandez au conseil syndical (gratuit) ; sinon envoyez le formulaire de copie au service de publicité foncière avec 30 €.
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