Accueil › Mettre fin au contrat du syndic avant son terme : seulement pour manquements graves (travaux urgents ou votés non exécutés, fournisseurs impayés, assurances obligatoires non souscrites, pas de compte bancaire séparé) — pas une simple perte de confiance ; demande motivée du conseil syndical en LRAR pour inscription à l’ordre du jour (AG convoquée sous 2 mois, sinon par le président du conseil syndical), vote à la majorité absolue, effet au plus tôt 1 jour franc après l’AG, nouveau syndic désigné dans la même AG ; rupture abusive = dommages-intérêts égaux aux honoraires restants

Demande d’inscription à l’ordre du jour de la résiliation du contrat de syndic

Objet : demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale — résiliation du contrat de syndic

Madame, Monsieur,

Le conseil syndical de la copropriété [immeuble] vous demande d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la résiliation de votre contrat, en raison des inexécutions suivantes : [manquements].

Nous vous demandons de convoquer cette assemblée dans le délai de 2 mois prévu à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; à défaut, le président du conseil syndical procédera à la convocation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[president]

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