Renouveler son titre de séjour : dépôt et attestations
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Vérifiez la procédure et le délai de votre catégorie de titre : ANEF ou préfecture. Déposez un dossier complet et conservez les justificatifs. L’attestation de dépôt ne prouve ni séjour régulier ni droit au travail ; la prolongation a des effets distincts.
Le délai et la procédure dépendent de votre catégorie de titre. Déposez complet dans le délai et vérifiez les effets exacts de chaque attestation.
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- Recours gracieux puis tribunal administratif — Contre un refus de renouvellement ou un refus d'enregistrement. · Gratuit (avocat : aide juridictionnelle possible)
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Vos droits
- Délai de dépôt en ligne (ANEF) : au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour (visa, VLS‑TS ou carte).
- Attestation de dépôt (immédiate, sans durée de validité) : ne justifie pas de la régularité du séjour et n'autorise pas à travailler ; attestation de prolongation de l'instruction : délivrée si le dossier complet est déposé dans le délai réglementaire, valable 3 mois maximum, renouvelée par la préfecture tant qu'aucune décision n'est prise. Pour un renouvellement, la prolongation permet de travailler uniquement si le titre renouvelé le permettait.
- Dépôt en préfecture (motifs non dématérialisés, par exemple entrepreneur/profession libérale) : dans les 2 mois précédant la fin de validité ; récépissé de 3 mois valable à partir du lendemain de la fin de validité de la carte, renouvelable exceptionnellement.
- Coût : 350 € par timbres fiscaux (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) dans le cas général ; 150 € dans d'autres situations ; le justificatif de paiement est demandé à la remise de la carte.
- Difficultés : refus d'enregistrement de la demande alors que vous remplissez les conditions, ou demande non prévue par le téléservice — des recours existent (point d'accueil numérique de la préfecture, recours gracieux, tribunal administratif).
- Justificatif de domicile exigé (fiche dédiée), et pour certaines cartes pluriannuelles ou de résident : examen civique et niveau de français.
Les cartes de séjour temporaires et pluriannuelles (vie privée et familiale, salarié, étudiant, pluriannuelle générale…) se renouvellent en ligne sur l'ANEF ; certains motifs (entrepreneur/profession libérale…) passent encore par la préfecture. Les attestations et récépissés couvrent la période d'instruction.
Conditions & exceptions
- Procédure et délai propres au titre : ANEF ou préfecture.
- Attestation de dépôt distincte de la prolongation de l’instruction.
- Droit au travail en renouvellement : vérifier le titre précédent.
Coûts
- Timbres fiscaux : 350 € (150 € dans certains cas)
- Demande, attestations : Gratuit
Pièces à réunir
- Titre de séjour actuel et passeport
- Justificatif de domicile
- Justificatifs du motif (contrat, inscription, actes d'état civil)
- Photos d'identité numériques
- Timbre fiscal
Erreurs à éviter
- Déposer après la limite des 2 mois : pas d'attestation de prolongation.
- Confondre attestation de dépôt (ne prouve rien) et attestation de prolongation (maintient les droits).
- Oublier le timbre fiscal à la remise de la carte.
Organismes
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Sources officielles
- Service-Public — Carte de séjour « vie privée et familiale » (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Carte de séjour pluriannuelle (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ? (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v3, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v3 : Phase 3 : Conditionne le droit au travail au titre renouvelé et distingue dépôt et prolongation.; Retire la procédure ANEF et le paiement au dépôt présentés comme universels ; conserve les tarifs actuels confirmés.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 7, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
- 2026-09-15 — v2 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.
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Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
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- J'ai perdu ma carte d'identité (ou on me l'a volée)
En cas de vol, déposez plainte aujourd'hui ; dans tous les cas, faites la pré-demande sur l'ANTS et prenez rendez-vous en mairie.
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À préparer ce mois-ci
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Vérifiez les 5 ans de résidence et préparez d’abord les deux justificatifs qui prennent du temps : l’attestation de réussite à l’examen civique et le diplôme ou test de français. Achetez le timbre fiscal (255 €) uniquement sur timbres.impots.gouv.fr et déposez le dossier via le téléservice officiel ; aucun intermédiaire payant n’est nécessaire.
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- France Travail : inscription et demande d’allocation chômage
Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.
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- Faire venir mon conjoint et mes enfants en France (regroupement familial) : conditions de séjour, ressources, logement, dossier OFII, délai de 6 mois, refus
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