Redoublement, saut de classe ou passage refusé à l’école primaire : qui décide, comment faire appel (15 jours, commission départementale), médiateur

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Notez la date de réception de la décision d’orientation et rédigez sans attendre votre recours écrit (motifs, bilans, avis médicaux ou d’orthophoniste) à remettre au directeur pour la commission d’appel ; demandez à être entendus.

15 jours calendaires à compter de la réception de la décision.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Demander un rendez-vous au directeur et à l’enseignant — Comprendre les motifs, obtenir les bilans.
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Déposer l’appel écrit via le directeur (15 jours) — Commission départementale d’appel ; demander l’audition.
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Joindre bilans et avis (orthophoniste, psychologue, médecin)
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Désaccord persistant : médiateur de l’Éducation nationale
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Commission départementale d’appel — 15 jours. · Gratuit
Médiateur de l’Éducation nationale · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Décision du conseil des maîtres en fin d’année : passage, saut de classe (un seul en primaire, un 2e après avis de l’inspecteur), redoublement (élémentaire uniquement ; impossible en maternelle) ; décision notifiée aux parents ; synthèse des acquis en fin de grande section.
Appel : 15 jours calendaires après réception, demande écrite déposée par l’intermédiaire du directeur devant la commission départementale d’appel (présidée par le Dasen ; inspecteurs, directeurs, enseignants, parents d’élèves, psychologue scolaire, médecin, principal et professeur de collège).
Audition des parents sur demande ; la commission peut décider du passage ou du saut de classe.
Désaccord avec la commission : médiateur de l’Éducation nationale.
Un enfant en difficulté peut bénéficier d’un programme personnalisé de réussite éducative ou d’aménagements (PAP, PPS).

La décision de l’école n’est pas sans appel : 15 jours pour la contester.

Conditions & exceptions

Conseil des maîtres.
Appel 15 jours.
Pas de redoublement en maternelle.

Pièces à réunir

Décision d’orientation
Bilans et avis
Livret scolaire

Erreurs à éviter

Laisser passer les 15 jours.
Contester sans pièces ni bilans.
Refuser tout dialogue avec l’école avant l’appel.

Documents & courriers

Appel d’une décision d’orientation devant la commission départementale — gratuit

Sources officielles

Service-Public — École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Mon enfant a manqué l’école : justifier une absence, à partir de combien d’absences l’école agit, sanctions pour les parents (750 €)
Prévenez l’établissement le jour même (téléphone ou espace numérique) puis fournissez le motif écrit ; en cas d’absences répétées, demandez un rendez-vous avec le directeur ou le CPE avant que le Dasen soit saisi.
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Mon enfant en situation de handicap a besoin d’une aide à l’école (AESH, aménagements) : demander un projet personnalisé de scolarisation (PPS) à la MDPH
Demandez à l’école une réunion d’équipe éducative et le GEVA-Sco, puis déposez la demande de PPS à la MDPH (en ligne si disponible, sinon formulaire) avec certificat médical et bilans ; comptez plusieurs mois : commencez dès maintenant pour la rentrée suivante.
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Harcèlement à l'école, au collège ou au lycée : que faire ?
Tu n'es pas obligé(e) de gérer seul(e) : parle à un adulte de l'école aujourd'hui (un professeur, le CPE, l'infirmière, le chef d'établissement) et à ta famille, ou appelle le 3018 (gratuit, anonyme, 9 h – 23 h, aussi par tchat et appli). Parents : demandez par écrit un rendez-vous au chef d'établissement, qui a l'obligation d'agir.
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Faire l’école à la maison (instruction dans la famille) : autorisation du Dasen, motifs admis, contrôles, refus et recours sous 15 jours
Identifiez le motif admis, constituez le dossier (projet éducatif, justificatifs) et déposez la demande auprès du Dasen dans les délais de la campagne annuelle ; en cas de refus, vous avez 15 jours pour saisir la commission.
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