J’ai porté plainte et rien ne bouge : enquête, décision du procureur, classement, plainte avec constitution de partie civile après 3 mois
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Retrouvez le récépissé de plainte (numéro de procès-verbal) et demandez par écrit au service enquêteur ou au procureur où en est le dossier ; si plus de 3 mois se sont écoulés sans réponse, envisagez la plainte avec constitution de partie civile (avocat conseillé).
3 mois sans réponse ouvrent la plainte avec constitution de partie civile ; un classement sans suite se conteste auprès du procureur général.
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- Plainte avec constitution de partie civile — Après 3 mois ou classement. · Consignation possible, aide juridictionnelle
- Procureur général — Contre un classement sans suite. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Enquête par un service de police judiciaire : auditions, confrontations, recherche de preuves ; la victime peut demander à être informée du suivi.
- Décision du procureur de la République : poursuites (tribunal), alternatives (rappel à la loi, médiation, composition pénale) ou classement sans suite motivé, notifié à la victime.
- Plainte simple sans réponse depuis plus de 3 mois (ou classée) : plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction, sous conditions (consignation possible) ; le juge d’instruction mène l’enquête et décide du jugement.
- Classement sans suite : recours auprès du procureur général, ou citation directe de l’auteur devant le tribunal pour certaines infractions.
- Accompagnement gratuit : France Victimes (116 006), aide juridictionnelle.
Une plainte déposée n’est pas une plainte oubliée : vous avez des leviers.
Conditions & exceptions
- Procureur décide.
- 3 mois → partie civile.
- Classement contestable.
Pièces à réunir
- Récépissé de plainte
- Preuves complémentaires
- Courriers échangés
Erreurs à éviter
- Perdre le récépissé (numéro de PV).
- Attendre des années sans relance.
- Retirer sa plainte en croyant accélérer les choses.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Sources officielles
- Service-Public — Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Plainte avec constitution de partie civile (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J'ai été agressé(e) : que faire dans les heures et les jours qui suivent ?
Mettez-vous en sécurité (17 ou 112 si l'agresseur est encore là), faites-vous examiner par un médecin ou aux urgences même sans blessure visible et demandez un certificat médical décrivant les lésions et l'ITT, puis déposez plainte au commissariat ou en gendarmerie de votre choix : ils ne peuvent pas refuser.
Agir aujourd’hui
- Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
- Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat
Exigez un avocat (commis d’office si besoin) et demandez-lui s’il faut refuser d’être jugé immédiatement pour préparer la défense ; réunissez rapidement justificatifs de domicile, d’emploi et garanties de représentation.
Agir aujourd’hui
- Je suis convoqué comme témoin (police, gendarmerie, juge, tribunal) : suis-je obligé d’y aller, mes droits, faux témoignage
Notez date, heure, lieu et qualité en laquelle vous êtes convoqué ; en cas d’empêchement réel, demandez immédiatement un report par écrit avec justificatif ; sinon, présentez-vous avec une pièce d’identité.
Agir aujourd’hui
- Main courante ou plainte : quelle différence, quand déposer l’une ou l’autre, comment faire
Vous voulez seulement dater des faits pour plus tard (départ du domicile, retard répété dans la remise d’un enfant) : main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Vous voulez que l’auteur soit poursuivi (violences, vol, escroquerie, menaces) : plainte.
À préparer ce mois-ci
- Je suis harcelé(e) : comment porter plainte ?
Commencez par sauvegarder les preuves (captures d'écran datées, messages, courriels, témoignages, certificats médicaux) : c'est ce qui décidera de la suite. Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix — ils ne peuvent pas la refuser — ou par courrier au procureur ; pour un harcèlement sur internet, la plainte en ligne existe depuis le 31 mars 2024.
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