J’ai porté plainte et rien ne bouge : enquête, décision du procureur, classement, plainte avec constitution de partie civile après 3 mois
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Retrouvez le récépissé de plainte (numéro de procès-verbal) et demandez par écrit au service enquêteur ou au procureur où en est le dossier ; si plus de 3 mois se sont écoulés sans réponse, envisagez la plainte avec constitution de partie civile (avocat conseillé).
3 mois sans réponse ouvrent la plainte avec constitution de partie civile ; un classement sans suite se conteste auprès du procureur général.
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- Plainte avec constitution de partie civile — Après 3 mois ou classement. · Consignation possible, aide juridictionnelle
- Procureur général — Contre un classement sans suite. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Enquête par un service de police judiciaire : auditions, confrontations, recherche de preuves ; la victime peut demander à être informée du suivi.
- Décision du procureur de la République : poursuites (tribunal), alternatives (rappel à la loi, médiation, composition pénale) ou classement sans suite motivé, notifié à la victime.
- Plainte simple sans réponse depuis plus de 3 mois (ou classée) : plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction, sous conditions (consignation possible) ; le juge d’instruction mène l’enquête et décide du jugement.
- Classement sans suite : recours auprès du procureur général, ou citation directe de l’auteur devant le tribunal pour certaines infractions.
- Accompagnement gratuit : France Victimes (116 006), aide juridictionnelle.
Une plainte déposée n’est pas une plainte oubliée : vous avez des leviers.
Conditions & exceptions
- Procureur décide.
- 3 mois → partie civile.
- Classement contestable.
Pièces à réunir
- Récépissé de plainte
- Preuves complémentaires
- Courriers échangés
Erreurs à éviter
- Perdre le récépissé (numéro de PV).
- Attendre des années sans relance.
- Retirer sa plainte en croyant accélérer les choses.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Sources officielles
- Service-Public — Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Plainte avec constitution de partie civile (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J'ai été agressé(e) : que faire dans les heures et les jours qui suivent ?
Mettez-vous en sécurité (17 ou 112 si l'agresseur est encore là), faites-vous examiner par un médecin ou aux urgences même sans blessure visible et demandez un certificat médical décrivant les lésions et l'ITT, puis déposez plainte au commissariat ou en gendarmerie de votre choix : ils ne peuvent pas refuser.
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- Aide juridictionnelle : conditions et demande
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
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- Appels, SMS ou messages malveillants répétés (harcèlement téléphonique) : preuves à garder, main courante, plainte (6 ans), peines de 1 à 3 ans de prison
Ne répondez plus, ne supprimez rien : notez date et heure de chaque appel ou message, faites des captures d’écran, enregistrez la messagerie vocale, puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie (contre X si vous ignorez l’auteur).
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- Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat
Exigez un avocat (commis d’office si besoin) et demandez-lui s’il faut refuser d’être jugé immédiatement pour préparer la défense ; réunissez rapidement justificatifs de domicile, d’emploi et garanties de représentation.
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- Je suis convoqué comme témoin (police, gendarmerie, juge, tribunal) : suis-je obligé d’y aller, mes droits, faux témoignage
Notez date, heure, lieu et qualité en laquelle vous êtes convoqué ; en cas d’empêchement réel, demandez immédiatement un report par écrit avec justificatif ; sinon, présentez-vous avec une pièce d’identité.
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- Sifflée, suivie, insultée dans la rue ou les transports (outrage sexiste ou sexuel) : preuves à garder, signalement (17, tchat police/gendarmerie), plainte sous 1 an (6 ans si délit aggravé : transports, mineur, groupe, orientation sexuelle), amende forfaitaire de 150 €, jusqu’à 1 500 €, 2 mois de prison et 3 750 € en cas de délit
Mettez-vous en sécurité (17 en cas de danger), notez immédiatement l’heure, le lieu, la description de l’auteur et les témoins, gardez toute trace (enregistrement, message, photo) ; signalez via le tchat police/gendarmerie ou déposez plainte dans le commissariat de votre choix.
Agir cette semaine
- Main courante ou plainte : quelle différence, quand déposer l’une ou l’autre, comment faire
Vous voulez seulement dater des faits pour plus tard (départ du domicile, retard répété dans la remise d’un enfant) : main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Vous voulez que l’auteur soit poursuivi (violences, vol, escroquerie, menaces) : plainte.
À préparer ce mois-ci
- Porter plainte : comment faire en pratique
En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Sinon, conservez vos preuves et rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix : vous n’êtes pas limité au lieu de votre domicile. Pour une arnaque sur internet, vérifiez sur Service Public si votre cas est éligible à THESEE.
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- Harcèlement : réunir les preuves et porter plainte
Conservez les messages, captures datées, témoignages et certificats utiles. Déposez plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, ou écrivez au procureur. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Pour des contenus en ligne, faites aussi un signalement à la plateforme ; ce signalement ne remplace pas la plainte.
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