Je vends un bien immobilier : la plus-value est-elle imposée ? Résidence principale exonérée, 19 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux sur le reste, abattements par année de détention (exonération d’impôt après 22 ans, totale après 30 ans), frais et travaux forfaitaires, cas d’exonération

Situations liées

• J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent

  Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.

  Agir aujourd’hui

• Déclarer les loyers d’une location vide : micro-foncier automatique jusqu’à 15 000 € (abattement 30 %), régime réel sur option (irrévocable 3 ans) avec charges déductibles, déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 € et reportable

  Additionnez les loyers bruts encaissés dans l’année (hors charges récupérées) : sous 15 000 €, comparez l’abattement de 30 % à vos charges réelles avant de choisir ; si vous avez fait de gros travaux, le réel (2044) est souvent plus avantageux mais vous engage 3 ans.

  À préparer ce mois-ci

• Je loue en meublé (Airbnb, chambre, studio) : déclarer l’activité sous 15 jours (SIRET), micro-BIC avec abattement de 50 % jusqu’à 77 700 € (30 % jusqu’à 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé), régime réel, cotisations sociales au-delà de 23 000 €, exonérations (chambre chez soi ≤ 760 €, loyer raisonnable)

  Si vous n’avez pas de SIRET pour cette activité, faites la déclaration de début d’activité sur le guichet des formalités des entreprises (15 jours après la première location) ; pour la déclaration de revenus, additionnez vos recettes de l’année et reportez-les en BIC (2042-C-PRO) selon le régime : micro (abattement 50 % ou 30 %) ou réel.

  À préparer ce mois-ci

• Droits de succession : combien allez-vous payer et comment les calculer ?

  Le calcul se fait en trois temps : l'actif net de la succession (biens moins dettes), votre part, puis l'abattement selon votre lien avec le défunt (100 000 € pour un enfant) et le barème progressif sur le reste. Estimez ci-dessous ; pour une succession avec un bien immobilier, le notaire établit la déclaration et calcule les droits exacts.

  Agir cette semaine

• Je veux donner de l’argent ou un bien à mes enfants (ou à un proche) de mon vivant : donation notariée ou don manuel, réserve héréditaire, abattements, déclaration

  Listez ce que vous voulez donner et à qui, vérifiez la quotité disponible selon votre nombre d’enfants, puis prenez rendez-vous chez un notaire (obligatoire pour un bien immobilier) ou déclarez un don manuel d’argent en ligne aux impôts.

  À préparer ce mois-ci

• Je reçois une taxe d’habitation pour ma résidence secondaire (ou un logement que je n’occupe plus) : qui paie, majoration, déclaration d’occupation

  Vérifiez sur impots.gouv (Gérer mes biens immobiliers) la déclaration d’occupation de chaque logement : un logement déclaré à tort « résidence secondaire » ou occupé par un locataire non identifié génère une THRS à votre nom.

  Agir cette semaine

• Vendre ou acheter en viager : bouquet et rente à vie, viager occupé ou libre, acte notarié obligatoire, vente annulable si le vendeur meurt dans les 20 jours, qui paie l’entretien, les travaux et la taxe foncière

  Avant de signer, faites chiffrer par un notaire la rente et le bouquet, précisez dans l’acte la répartition des charges et des travaux, et vérifiez la solvabilité de l’acheteur (clause résolutoire et privilège du vendeur en cas de rente impayée).

  À préparer ce mois-ci