Permis suspendu (administratif ou judiciaire), invalidé ou annulé : je dois le déclarer à mon assureur auto par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours de la notification (modification du risque), même pour un retrait provisoire

Situations liées

• Aucun assureur ne veut assurer ma voiture (malus, résiliation, retrait de permis) : le Bureau central de tarification

  Rouler sans assurance est un délit : choisissez un assureur, demandez-lui 2 exemplaires de la « proposition d’assurance », renvoyez-en un complété en recommandé avec accusé de réception à son siège social (avec relevé d’information, carte grise, permis) et exigez un devis. S’il refuse ou ne répond pas sous 15 jours, saisissez le Bureau central de tarification en recommandé.

  Agir aujourd’hui

• Contrôlé positif au cannabis ou à une autre drogue au volant : test salivaire, droit de demander une prise de sang (contre-expertise sous 5 jours), 3 ans de prison et 9 000 €, 6 points (9 avec alcool), suspension jusqu’à 5 ans, immobilisation du véhicule

  Au moment du contrôle, demandez expressément à vous réserver le droit à une contre-expertise (prise de sang) ; après notification du résultat, vous avez 5 jours pour la demander au tribunal indiqué ; ne conduisez pas pendant la rétention/suspension et consultez un avocat avant l’audience ou la composition pénale.

  Agir aujourd’hui

• Flashé pour excès de vitesse : amende de 68 ou 135 €, points retirés (0 à 6), suspension jusqu’à 3 ans à partir de 30 km/h, délit à partir de 50 km/h (3 mois de prison, 3 750 €, confiscation), limitations en vigueur

  Vérifiez sur l’avis la vitesse retenue (après marge technique) et la limitation en vigueur, puis choisissez : payer (minoré sous 15 jours) ou contester dans les 45 jours (désignation d’un autre conducteur, contestation motivée) ; si vous approchez d’un solde de points faible, envisagez un stage de récupération.

  Agir cette semaine

• Prêter ma voiture à un ami ou un proche : c’est le véhicule qui est assuré, à condition que le prêt soit autorisé par le contrat (prêt libre, prêt avec franchise majorée, interdit aux conducteurs novices, réservé à la famille, ou interdit) et que le conducteur ait le permis ; prêt régulier à déclarer, sinon avenant « conducteur secondaire » (surcoût possible) ; prêt non autorisé = garanties réduites en cas d’accident

  Relisez la clause « conducteurs » de votre contrat (prêt autorisé ? novice ? famille ?), appelez l’assureur en cas de doute, et pour un prêt régulier faites ajouter la personne comme conducteur secondaire.

• Ma cotisation d’assurance auto augmente : cas où l’assureur peut augmenter (clause d’indexation, malus, taxes, garantie légale nouvelle, aggravation du risque), refus possible sans clause d’indexation, demande de baisse si le risque diminue, contestation d’une erreur, résiliation et changement d’assureur, paiement sous 10 jours puis mise en demeure

  Comparez l’avis d’échéance avec votre contrat : cherchez la clause d’indexation et l’évolution du bonus-malus ; s’il n’y a ni clause ni malus ni taxe ni aggravation, refusez l’augmentation par écrit et demandez le maintien du tarif ; sinon, demandez des devis et résiliez selon les règles de votre contrat (voir la fiche résilier son assurance) — mais payez l’échéance en cours pour ne pas rouler sans assurance.

  À préparer ce mois-ci