Mon ancien propriétaire me réclame des loyers ou charges d’il y a des années : prescription de 3 ans, trop-perçu de charges

Situations liées

• Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie

  Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.

  Agir cette semaine

• Salaire du gardien, concierge ou employé d’immeuble dans les charges récupérables : gardien/concierge (logé) qui entretient les parties communes ET sort les poubelles → 75 % de son salaire brut et charges à la charge du locataire (25 % propriétaire), y compris pendant remplacements, arrêts ou force majeure ; une seule des deux tâches → 40 % ; employé d’immeuble (non logé, salarié d’une entreprise) → 100 % ; jamais récupérables : avantages en nature, intéressement, primes de départ à la retraite, indemnités de licenciement, mutuelle, médecine du travail

  Sur votre régularisation de charges, vérifiez la ligne « personnel » : gardien logé faisant ménage et poubelles = 75 % maximum, une seule tâche = 40 %, employé d’immeuble = 100 % ; demandez les justificatifs (bulletins, contrat) au bailleur.

• Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?

  Prévenez le bailleur dès le premier impayé, proposez un échéancier réaliste et contactez un travailleur social ou l’ADIL. Si un acte arrive, lisez son délai immédiatement : la proposition d’échéancier ne suspend pas à elle seule la procédure.

  Agir aujourd’hui

• Mon loyer dépasse le plafond (encadrement des loyers à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) : vérifier, contester, faire baisser le loyer

  Vérifiez sur le simulateur officiel le loyer de référence majoré de votre logement et comparez avec le loyer de base du bail ; en cas de dépassement, écrivez au propriétaire en recommandé ; s’il y a un complément de loyer, saisissez la commission de conciliation avant 3 mois.

  Agir aujourd’hui

• Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?

  Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire me réclame un rappel de charges (régularisation annuelle) : liste des charges récupérables, décompte à envoyer 1 mois avant, justificatifs consultables 6 mois, prescription 3 ans, paiement échelonné sur 12 mois si régularisation tardive

  Demandez par écrit le décompte par nature de charges, le mode de répartition et l’accès aux justificatifs (6 mois) avant de payer ; vérifiez que chaque poste figure dans la liste des charges récupérables et, si le rappel porte sur une année ancienne, demandez l’échelonnement sur 12 mois en lettre recommandée.

  À préparer ce mois-ci

• Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester

  Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.

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