Accueil › Mon ancien propriétaire me réclame des loyers ou charges d’il y a des années : prescription de 3 ans, trop-perçu de charges

Réponse à une réclamation de loyers ou charges anciens

Objet : votre réclamation — [logement]

Madame, Monsieur,

Vous me réclamez [sommes]. Conformément à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, les loyers et charges se prescrivent par 3 ans : [position].

Je vous demande de me transmettre le décompte détaillé et les justificatifs des charges pour la période non prescrite, à défaut de quoi je considérerai votre demande comme non fondée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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