Mon ancien propriétaire me réclame des loyers ou charges d’il y a des années : prescription de 3 ans, trop-perçu de charges — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Demandez par écrit le décompte précis (mois concernés, montants, justificatifs de charges). Pour tout ce qui remonte à plus de 3 ans, répondez que la dette est prescrite.

[ ] Demander le décompte détaillé et les justificatifs
[ ] Opposer la prescription par écrit pour les sommes de plus de 3 ans
[ ] Faire vérifier par l’ADIL
[ ] Désaccord persistant : commission de conciliation puis juge


Pièces : Bail et quittances ; Régularisations de charges ; Courrier de réclamation

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/on-me-reclame-de-vieux-loyers-ou-charges-prescription (vérifiée le 2026-09-16)