Décès d’un proche par maladie professionnelle : rente d’ayant droit de la CPAM/MSA sur demande (courrier libre) — conjoint, partenaire ou concubin (couple depuis plus de 2 ans ou enfant commun) : 40 % du salaire annuel (20 % si séparés avec pension due ou nouvelle union du défunt), + 20 % à 55 ans ou 50 % d’incapacité ; nouvelle union avec enfant commun : versement unique de 3 ans de rente ; enfants : 25 % chacun pour les 2 premiers, 20 % à partir du 3e, 30 % si orphelin des deux parents, jusqu’à 20 ans ; total plafonné à 85 % ; exclusions en cas de condamnation familiale
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Écrivez à la caisse d’assurance maladie du défunt (courrier libre avec acte de décès, justificatifs de vie commune ou de filiation, reconnaissance de la maladie professionnelle) pour demander la rente d’ayant droit pour vous et chaque enfant de moins de 20 ans.
La rente n’est jamais versée d’office : sans courrier, rien.
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Vos droits
- Demande par courrier libre à la CPAM/MSA du défunt.
- Conjoint/partenaire/concubin : > 2 ans de couple ou enfant commun ; 40 % (20 % si séparés avec pension ou nouvelle union du défunt) + 20 % à 55 ans / incapacité 50 % ; nouvelle union + enfant commun : 3 ans de rente en une fois.
- Enfants : 25 % (2 premiers), 20 % (dès le 3e), 30 % orphelin, jusqu’à 20 ans.
- Plafond 85 % ; exclusions pour condamnation familiale.
Un décès par maladie professionnelle ouvre une rente au conjoint et aux enfants — à condition de la demander.
Conditions & exceptions
- Demande écrite.
- 40 % / 25 %.
- 85 % max.
Pièces à réunir
- Acte de décès
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Preuves de vie commune / livret de famille
Erreurs à éviter
- Attendre un versement automatique.
- Oublier la rente des enfants.
- Ne pas signaler une incapacité de 50 % (complément).
Documents & courriers
Organismes
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Décès d’un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Capital décès de l'Assurance Maladie : qui y a droit et comment le demander ?
Si le défunt était salarié, en arrêt indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité, demandez le capital décès à sa CPAM : les bénéficiaires prioritaires (personne à charge) ont 1 mois, les autres 2 ans.
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- Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
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- Ma maladie vient de mon travail : faire reconnaître une maladie professionnelle (déclaration sous 15 jours, tableau, CPAM en 120 jours)
Demandez à votre médecin un certificat médical initial précisant la maladie et la date de première constatation, puis envoyez la déclaration à la CPAM dans les 15 jours suivant l’arrêt.
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- Décès d’un salarié : le contrat prend fin de plein droit (force majeure) ; l’employeur doit remettre aux héritiers ou ayants droit le solde de tout compte (salaires, primes, indemnité de congés payés, compte épargne-temps, repos compensateur), le certificat de travail, informer retraite et prévoyance, verser l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle si elle était déjà notifiée/homologuée ; déblocage anticipé de l’épargne salariale ; décès au travail : déclaration d’accident sous 48 h, CSE, inspection du travail sous 12 h
Transmettez l’acte de décès à l’employeur et demandez par écrit le solde de tout compte détaillé, le certificat de travail et les coordonnées de la prévoyance ; si le décès a eu lieu au travail, vérifiez que la déclaration d’accident du travail a été faite sous 48 h.
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- Pension de réversion : y ai-je droit et comment la demander ?
Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e), que vous avez au moins 55 ans et des ressources sous le plafond, demandez la pension de réversion dès maintenant sur Info Retraite (demande unique pour tous les régimes de base) : déposée dans l'année du décès, elle est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le décès ; après, seulement à partir de la demande.
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