Accueil › Décès d’un proche par maladie professionnelle : rente d’ayant droit de la CPAM/MSA sur demande (courrier libre) — conjoint, partenaire ou concubin (couple depuis plus de 2 ans ou enfant commun) : 40 % du salaire annuel (20 % si séparés avec pension due ou nouvelle union du défunt), + 20 % à 55 ans ou 50 % d’incapacité ; nouvelle union avec enfant commun : versement unique de 3 ans de rente ; enfants : 25 % chacun pour les 2 premiers, 20 % à partir du 3e, 30 % si orphelin des deux parents, jusqu’à 20 ans ; total plafonné à 85 % ; exclusions en cas de condamnation familiale

Demande de rente d’ayant droit après décès par maladie professionnelle

Objet : demande de rente d’ayant droit — décès de [defunt]

Madame, Monsieur,

[demandeur], je sollicite la rente d’ayant droit prévue en cas de décès consécutif à une maladie professionnelle, pour moi-même et pour : [enfants].

Pièces jointes : acte de décès, justificatifs de vie commune / de filiation, décision de reconnaissance de la maladie professionnelle.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[demandeur]

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