Décès de mon partenaire de Pacs : je n’hérite pas sans testament (je récupère mes biens propres et ma part des biens communs), un testament peut me léguer la quotité disponible (moitié avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3 et plus) ou tout sans enfant, sans droits de succession ; logement : bail cotitulaire conservé, transfert du bail si le défunt était seul titulaire, 1 an gratuit dans le logement commun (loyer remboursé par la succession), indivision et attribution préférentielle si copropriétaires

Situations liées

• Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?

  Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.

  Agir cette semaine

• Le locataire d’un logement social est décédé (ou a quitté le logement) : qui peut rester et à quelles conditions (transfert de bail)

  Prévenez le bailleur social par écrit du décès (acte de décès) en indiquant qui vit dans le logement depuis quand, et demandez le transfert du bail avec les justificatifs de résidence d’au moins 1 an.

  Agir cette semaine

• Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?

  Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.

  Agir aujourd’hui

• La famille se déchire sur les obsèques (inhumation ou crémation, lieu, cérémonie) : les dernières volontés du défunt priment ; sans testament, les proches décident et, en cas de désaccord, seul le tribunal judiciaire du lieu du décès désigne la personne habilitée à pourvoir aux funérailles (lien stable et permanent : conjoint, partenaire, concubin, parent, enfant), par assignation ou requête conjointe, sans avocat obligatoire, décision en 24 heures

  Cherchez d’abord un écrit du défunt (testament, contrat obsèques, lettre) ; à défaut, tentez un accord rapide, sinon saisissez le tribunal judiciaire du lieu du décès (requête conjointe si tout le monde accepte d’aller au juge), qui statue sous 24 heures.

  Agir aujourd’hui

• Testament : le rédiger valablement, le retrouver, le modifier ou le contester

  Pour rédiger : écrivez tout à la main, datez précisément et signez ; ne dépassez pas la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour retrouver un testament après un décès : demandez au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour contester : réunissez les preuves (écriture, date, état du testateur, atteinte à la réserve) et consultez un notaire ou un avocat avant toute action.

  À préparer ce mois-ci

• Décès de mon époux ou épouse : locataires — je reste (bail même à son seul nom, droit exclusif), loyers de l’année à ma charge mais remboursables par la succession ; propriétaires — droit d’habiter à vie (à déclarer aux héritiers dans l’année du décès), 1 an seulement si le logement était en indivision avec d’autres ; concubins — bail signé à deux : je reste ; bail au seul nom du défunt : transfert si concubinage notoire d’au moins 1 an (logement social : notoire), sinon nouveau bail avec l’accord du bailleur ; copropriétaires concubins : aucun droit sauf maintien de l’indivision demandé au juge avec des enfants mineurs communs

  Mariés propriétaires : écrivez dès maintenant aux héritiers (LRAR) que vous entendez bénéficier du droit viager au logement — vous avez un an ; locataires : prévenez le bailleur et conservez les quittances de l’année pour vous les faire rembourser par la succession ; concubins : réunissez les preuves de vie commune et demandez le transfert du bail.

  Agir cette semaine

• Se pacser (ou dissoudre un Pacs) : démarches, documents, délais

  Pour vous pacser : contactez la mairie de votre résidence commune (ou un notaire) pour prendre rendez-vous, remplissez la déclaration conjointe (cerfa 15725) et une convention (modèle cerfa ou convention personnalisée), et apportez vos pièces d'identité ; l'acte de naissance n'est demandé que si la mairie ne peut pas le consulter elle-même. Pour dissoudre : déclaration conjointe (cerfa 15789) à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs.

  À préparer ce mois-ci