Décès de mon partenaire de Pacs : je n’hérite pas sans testament (je récupère mes biens propres et ma part des biens communs), un testament peut me léguer la quotité disponible (moitié avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3 et plus) ou tout sans enfant, sans droits de succession ; logement : bail cotitulaire conservé, transfert du bail si le défunt était seul titulaire, 1 an gratuit dans le logement commun (loyer remboursé par la succession), indivision et attribution préférentielle si copropriétaires — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Cherchez s’il existe un testament (notaire, fichier des dernières volontés), prévenez le bailleur pour la cotitularité ou le transfert du bail, et sachez que vous pouvez rester un an sans payer de loyer dans le logement commun.

[ ] Rechercher un testament (notaire, fichier des dernières volontés)
[ ] Prévenir le bailleur : cotitularité ou transfert du bail
[ ] Rester 1 an dans le logement (loyer à la charge de la succession)
[ ] Copropriété : attribution préférentielle au partage
[ ] Conflit sur le bail : juge des contentieux de la protection


Pièces : Convention de Pacs ; Testament éventuel ; Bail ou titre de propriété ; Acte de décès

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-partenaire-de-pacs-est-decede-heritage-et-logement (vérifiée le 2026-09-16)