Mon propriétaire vend le logement que je loue : la vente est possible en cours de bail (pas de priorité d’achat pour moi sauf vente de l’immeuble entier), le bail continue aux mêmes conditions avec l’acheteur, qui me communique ses coordonnées et me rendra le dépôt de garantie ; la caution reste engagée sauf clause contraire ; logement vide — congé pour habiter effectif au plus tôt 2 ans après l’achat si le bail finit avant, congé pour vendre seulement à la fin de la première reconduction si le bail finit moins de 3 ans après l’achat ; meublé et bail mobilité — bail poursuivi
À préparer ce mois-ci
Demandez à l’acheteur ses coordonnées par écrit, continuez à payer le loyer au nouveau propriétaire dès notification, gardez l’état des lieux d’entrée (le dépôt vous sera rendu par lui) et calculez la date la plus proche à laquelle un congé pourrait vous être valablement donné.
La vente ne met pas fin au bail : aucun départ ne peut vous être imposé avant l’échéance légale du congé.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Vente possible en cours de bail ; locataire non prioritaire (sauf cas particuliers).
- Bail poursuivi aux mêmes conditions ; coordonnées de l’acheteur ; dépôt restitué par lui ; caution maintenue sauf clause.
- Vide — congé pour habiter : effet ≥ 2 ans après l’achat si le bail finit avant ; congé pour vendre : fin de la 1re reconduction si le bail finit < 3 ans après l’achat.
- Meublé / bail mobilité : bail poursuivi.
Vendu occupé, le logement change de propriétaire, pas de locataire : le bail suit, et le congé attend.
Conditions & exceptions
- Bail poursuivi.
- Congé 2/3 ans.
- Dépôt par l’acheteur.
Pièces à réunir
- Bail
- Notification de la vente
- État des lieux d’entrée
Erreurs à éviter
- Quitter les lieux à la vente.
- Payer encore l’ancien propriétaire.
- Accepter un congé donné trop tôt.
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Le bail mobilité (meublé de 1 à 10 mois pour étudiant, stagiaire, apprenti, formation, mutation, mission, service civique) : sans dépôt de garantie, caution ou Visale possibles, charges au forfait, non renouvelable (avenant unique, 10 mois maximum), préavis d’1 mois du locataire par recommandé, pas de congé par mail
Vérifiez que vous entrez dans une des situations autorisées et que le bail mentionne bien : durée (1 à 10 mois), absence de dépôt de garantie, forfait de charges, motif de mobilité ; refusez tout dépôt de garantie et faites-vous remettre les diagnostics ; pour partir, envoyez un congé en recommandé un mois à l’avance.
À préparer ce mois-ci
- Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?
Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire veut entrer chez moi ou faire visiter le logement : ce qu’il peut exiger (travaux, vente, relocation) et ce qui est interdit
Répondez par écrit : acceptez les visites dans les créneaux légaux (jours ouvrables, 2 heures maximum) que vous proposez, et refusez toute entrée en votre absence sans accord. Si le propriétaire est entré sans autorisation, notez les faits et déposez plainte.
Agir cette semaine
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