Mon propriétaire vend le logement que je loue : la vente est possible en cours de bail (pas de priorité d’achat pour moi sauf vente de l’immeuble entier), le bail continue aux mêmes conditions avec l’acheteur, qui me communique ses coordonnées et me rendra le dépôt de garantie ; la caution reste engagée sauf clause contraire ; logement vide — congé pour habiter effectif au plus tôt 2 ans après l’achat si le bail finit avant, congé pour vendre seulement à la fin de la première reconduction si le bail finit moins de 3 ans après l’achat ; meublé et bail mobilité — bail poursuivi — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Demandez à l’acheteur ses coordonnées par écrit, continuez à payer le loyer au nouveau propriétaire dès notification, gardez l’état des lieux d’entrée (le dépôt vous sera rendu par lui) et calculez la date la plus proche à laquelle un congé pourrait vous être valablement donné.

[ ] Obtenir les coordonnées de l’acheteur par écrit
[ ] Payer le loyer au nouveau propriétaire dès notification
[ ] Calculer la date de congé la plus proche possible
[ ] Congé prématuré : contester (CDC, JCP)


Pièces : Bail ; Notification de la vente ; État des lieux d’entrée

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-logement-loue-est-vendu-que-devient-mon-bail (vérifiée le 2026-09-16)