L’acte de donation contient-il une clause de retour conventionnel ?

Oui : Retour de la totalité des biens donnés. — Non / je ne sais pas : Retour légal : 1/4 par parent.

Décès d’un enfant sans descendance : les parents n’héritent pas automatiquement, mais le droit de retour légal permet à chacun de reprendre les biens qu’il lui avait donnés, dans la limite d’un quart de la succession par parent (moitié à deux) ; bien vendu → somme équivalente dans la limite de l’actif (exemple SP : succession 200 000 €, résidence donnée 160 000 € et vendue → 100 000 € de retour) ; exonéré de droits de succession ; une clause de retour conventionnel dans l’acte de donation permet de récupérer la totalité ; demande au notaire chargé de la succession

À préparer ce mois-ci

Signalez au notaire de la succession les donations faites à votre enfant (actes, preuves) pour exercer le droit de retour ; vérifiez si l’acte de donation contient une clause de retour conventionnel.

Le droit de retour s’exerce au règlement de la succession : prévenez le notaire dès l’ouverture.

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Informer le notaire des donations et exercer le droit de retour
→ Notaire
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Retrouver l’acte de donation (clause de retour ?)
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Désaccord avec les autres héritiers : tribunal judiciaire
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Tribunal judiciaire · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Retour légal : biens donnés, ≤ 1/4 par parent (1/2 à deux), en valeur si vendus, dans la limite de l’actif.
Exonéré de droits de succession.
Clause de retour conventionnel : totalité récupérable.

Ce que vous aviez donné à votre enfant peut vous revenir, à hauteur d’un quart chacun — sans droits à payer.

Conditions & exceptions

Sans descendance.
1/4 par parent.
Exonéré.

Pièces à réunir

Acte(s) de donation
Acte de décès
Inventaire de la succession

Erreurs à éviter

Croire que les parents héritent d’office.
Oublier une donation ancienne (acte notarié).
Ne pas invoquer la clause de retour conventionnel.

Documents & courriers

Exercice du droit de retour légal (succession d’un enfant décédé sans descendance) — gratuit

Organismes

Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

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Décès d’un enfant à charge (de la 20e semaine de grossesse à 25 ans, décès de moins de 2 ans) : allocation forfaitaire de la CAF ou de la MSA — 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon les ressources 2024 (1 enfant : jusqu’à 99 940 € ; 2 enfants : 106 604 € ; 3 enfants : 113 268 € ; 4 : 119 932 €) ; automatique pour les allocataires dès l’information par l’état civil, formulaire (moins de 16 ans ou enfant sans vie) ou inscription MSA pour les autres
Si vous êtes allocataire, vérifiez sur votre espace CAF/MSA que l’allocation a été versée après la transmission de l’acte de décès ; sinon, envoyez le formulaire (ou inscrivez-vous à la MSA) avec l’acte de décès ou d’enfant sans vie — vous avez 2 ans.
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