Décès d’un enfant sans descendance : les parents n’héritent pas automatiquement, mais le droit de retour légal permet à chacun de reprendre les biens qu’il lui avait donnés, dans la limite d’un quart de la succession par parent (moitié à deux) ; bien vendu → somme équivalente dans la limite de l’actif (exemple SP : succession 200 000 €, résidence donnée 160 000 € et vendue → 100 000 € de retour) ; exonéré de droits de succession ; une clause de retour conventionnel dans l’acte de donation permet de récupérer la totalité ; demande au notaire chargé de la succession — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Signalez au notaire de la succession les donations faites à votre enfant (actes, preuves) pour exercer le droit de retour ; vérifiez si l’acte de donation contient une clause de retour conventionnel.

[ ] Informer le notaire des donations et exercer le droit de retour
[ ] Retrouver l’acte de donation (clause de retour ?)
[ ] Désaccord avec les autres héritiers : tribunal judiciaire


Pièces : Acte(s) de donation ; Acte de décès ; Inventaire de la succession

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16276
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-enfant-est-decede-sans-enfant-recuperer-ce-que-je-lui-avais-donne-droit-de-retour (vérifiée le 2026-09-17)