Accueil › Décès d’un enfant sans descendance : les parents n’héritent pas automatiquement, mais le droit de retour légal permet à chacun de reprendre les biens qu’il lui avait donnés, dans la limite d’un quart de la succession par parent (moitié à deux) ; bien vendu → somme équivalente dans la limite de l’actif (exemple SP : succession 200 000 €, résidence donnée 160 000 € et vendue → 100 000 € de retour) ; exonéré de droits de succession ; une clause de retour conventionnel dans l’acte de donation permet de récupérer la totalité ; demande au notaire chargé de la succession

Exercice du droit de retour légal (succession d’un enfant décédé sans descendance)

Objet : succession de [defunt] — droit de retour légal

Maître,

[parent], j’entends exercer le droit de retour prévu à l’article 738-2 du code civil sur les biens que j’avais donnés à mon enfant : [donations].

Je vous remercie de prendre en compte ce droit, exonéré de droits de succession, dans la limite légale, ou dans les conditions de la clause de retour conventionnel si l’acte en contient une.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

[parent]

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