Enfant né sans vie ou décédé à la naissance : prime à la naissance (sous ressources) si l’accouchement a lieu à partir du 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse, ou avant si l’enfant est né vivant et viable (acte de naissance et de décès) ; allocation forfaitaire de décès d’enfant si le décès survient à partir de la 20e semaine de grossesse : 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon les revenus (CAF ou MSA, acte d’enfant sans vie à transmettre)

Agir cette semaine

Transmettez à la CAF (ou MSA) l’acte d’enfant sans vie ou les actes de naissance et de décès, avec le justificatif de grossesse, et demandez la prime à la naissance et l’allocation forfaitaire de décès d’un enfant.

Ces droits ne sont pas versés automatiquement : il faut transmettre les actes à la caisse.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Obtenir l’acte d’enfant sans vie ou les actes de naissance et de décès — Mairie.
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Transmettre les actes à la CAF/MSA et demander prime + allocation forfaitaire
→ CAF
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Cette semaine

Vérifier le congé de deuil et le congé maternité/paternité
→ CPAM (Assurance Maladie)
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

Commission de recours amiable de la CAF · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Prime à la naissance (sous ressources) : accouchement ou IMG à partir du 1er jour du mois suivant le 5e mois, enfant né sans vie ou vivant et viable ; avant : enfant né vivant et viable.
Allocation forfaitaire de décès d’enfant : à partir de la 20e semaine de grossesse ; 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon revenus.
Pièces : acte de naissance, acte de décès, acte d’enfant sans vie ou justificatif de grossesse.

Dans ce deuil, la CAF doit deux choses aux parents : la prime à la naissance et une allocation forfaitaire.

Conditions & exceptions

6e mois : prime.
20 SA : allocation.
Actes.

Pièces à réunir

Acte d’enfant sans vie / actes de naissance et décès
Justificatif de grossesse
Avis d’imposition

Erreurs à éviter

Croire qu’aucun droit n’existe sans acte de naissance.
Ne pas transmettre l’acte d’enfant sans vie.
Oublier l’allocation forfaitaire (versée en plus).

Organismes

CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail

Sources officielles

Service-Public — Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Congés pour événements familiaux : mariage ou Pacs (4 jours), décès d’un proche (3 jours), décès d’un enfant (12 à 14 jours) — droits du salarié
Prévenez votre employeur dès que possible avec le justificatif (acte, faire-part, certificat) et précisez les dates ; vérifiez dans votre convention collective si elle accorde plus de jours.
Agir cette semaine
Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
Agir aujourd’hui
Mon chien, mon chat ou mon cheval est mort : enterrer dans son jardin (règlement sanitaire départemental), crémation par le vétérinaire (collective ou individuelle avec cendres), cimetière animalier, équarrissage pour les grands animaux (déclaration sous 48 h, enlèvement sous 2 jours), déclarer le décès à l’I-CAD
Contactez votre vétérinaire pour la crémation (ou l’équarrissage pour un grand animal, sous 48 h) ; si vous choisissez l’inhumation au jardin, vérifiez d’abord le règlement sanitaire départemental auprès de la mairie ; puis déclarez le décès sur votre espace I-CAD.
Agir cette semaine
Décès d’un enfant à charge (de la 20e semaine de grossesse à 25 ans, décès de moins de 2 ans) : allocation forfaitaire de la CAF ou de la MSA — 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon les ressources 2024 (1 enfant : jusqu’à 99 940 € ; 2 enfants : 106 604 € ; 3 enfants : 113 268 € ; 4 : 119 932 €) ; automatique pour les allocataires dès l’information par l’état civil, formulaire (moins de 16 ans ou enfant sans vie) ou inscription MSA pour les autres
Si vous êtes allocataire, vérifiez sur votre espace CAF/MSA que l’allocation a été versée après la transmission de l’acte de décès ; sinon, envoyez le formulaire (ou inscrivez-vous à la MSA) avec l’acte de décès ou d’enfant sans vie — vous avez 2 ans.
À préparer ce mois-ci

Un autre problème ?

Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.