Retard de livraison : voir les étapes adaptées — Livré abîmé / incomplet / non conforme : Réserves écrites puis garantie légale de conformité.

Mon achat en magasin (meuble, cuisine, électroménager) est livré en retard, abîmé ou incomplet : délai de 30 jours, réserves, mise en demeure, remboursement

Agir cette semaine

Retrouvez la date de livraison promise (bon de commande, confirmation) ; en cas de retard, envoyez une mise en demeure écrite avec un nouveau délai ; à la livraison, inspectez tout et écrivez vos réserves avant de signer.

Sans date convenue, la livraison est due sous 30 jours ; réserves à faire le jour de la livraison.

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À faire maintenant

Retrouver la date de livraison promise — Bon de commande, confirmation écrite.
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Cette semaine

Exiger réparation, remplacement ou remboursement — Garantie légale de conformité.
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Médiateur de la consommation / SignalConso
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Tribunal judiciaire · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Information obligatoire avant l’achat : date ou délai de livraison, prix total, identité du vendeur, garanties ; confirmation écrite au moment de l’achat.
Sans délai précisé : livraison au plus tard 30 jours calendaires après l’achat ; respect du mode de livraison convenu ; notice, instructions et contrat de garantie remis à la livraison.
Retard : mise en demeure écrite de livrer dans un délai raisonnable ; à défaut, résolution du contrat et remboursement.
Bien endommagé, non conforme, incomplet : refus de la livraison ou réserves précises sur le bon ; réparation, remplacement ou remboursement (garantie légale de conformité) ; défaut découvert après : écrire rapidement avec justificatifs.
Recours : service client, médiateur de la consommation, association de consommateurs, tribunal judiciaire ; la DGCCRF peut sanctionner le professionnel (jusqu’à 3 000 € / 15 000 €).

Un délai promis engage le vendeur ; un carton abîmé se refuse ou se réserve.

Conditions & exceptions

30 jours sans délai convenu.
Réserves écrites.
Garantie légale.

Pièces à réunir

Bon de commande / facture
Confirmation de livraison
Photos et réserves

Erreurs à éviter

Signer le bon de livraison sans réserves.
Accepter un retrait en magasin non prévu.
Réclamer seulement par téléphone.

Documents & courriers

Mise en demeure de livrer / réclamation après livraison — gratuit

Organismes

Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
DGCCRF — Infractions au code de la consommation (démarchage, vente forcée)

Sources officielles

Service-Public — Livraison d’un bien acheté en magasin par un particulier auprès d’un professionnel (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

J’ai versé un acompte ou des arrhes : puis-je annuler, et le professionnel doit-il me rembourser (le double des arrhes) ?
Regardez le bon de commande ou le devis : « acompte », « arrhes » ou rien (= arrhes). Réclamez par lettre recommandée le remboursement (double des arrhes si le professionnel se désiste) en fixant un délai.
Agir cette semaine
J'ai payé une commande en ligne et je n'ai rien reçu
Contactez le vendeur par écrit aujourd'hui avec le numéro de commande ; c'est lui, pas le transporteur, qui doit livrer ou rembourser.
Agir cette semaine
Le déménageur a cassé, perdu ou livré en retard mes affaires : réserves, déclaration de valeur, réclamation sous 10 jours, indemnisation
Avant de signer la lettre de voiture, inspectez et écrivez chaque dommage ou objet manquant ; photographiez. Puis envoyez une lettre recommandée de réclamation au déménageur dans les 10 jours avec la liste chiffrée.
Agir aujourd’hui
Produit en panne ou défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité (2 ans)
Si un produit acheté chez un professionnel tombe en panne ou n'est pas conforme dans les 2 ans, c'est au vendeur (pas au fabricant) de réparer ou de remplacer gratuitement, sous 30 jours : écrivez-lui en invoquant la garantie légale de conformité (modèle ci-dessous), avec la facture et des photos. Pendant les 24 premiers mois (12 pour l'occasion), vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à l'achat.
Agir cette semaine

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