Le déménageur a cassé, perdu ou livré en retard mes affaires : réserves, déclaration de valeur, réclamation sous 10 jours, indemnisation
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Avant de signer la lettre de voiture, inspectez et écrivez chaque dommage ou objet manquant ; photographiez. Puis envoyez une lettre recommandée de réclamation au déménageur dans les 10 jours avec la liste chiffrée.
Réserves à la livraison, protestation écrite sous 10 jours : au-delà, la preuve est beaucoup plus difficile.
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- Médiateur de la consommation — Après réclamation écrite. · Gratuit
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Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Devis et conditions générales obligatoires avant signature (prix HT/TTC, validité, responsabilité, procédure d’indemnisation, émissions de gaz à effet de serre).
- Déclaration de valeur obligatoire : montant global du mobilier et valeur des objets de prix ; elle fixe le plafond d’indemnisation.
- Le déménageur est responsable en cas de perte, dommage ou retard (faute de sa part ou de ses salariés), assuré en responsabilité civile professionnelle.
- Réserves à la livraison sur le document de livraison (lettre de voiture) ; si le déménageur les conteste, courrier de protestation dans les 10 jours ; dommages constatés après le départ : signalement écrit rapide.
- Litige : procédure amiable, médiateur de la consommation, puis tribunal.
Le carton cassé se réclame le jour même, par écrit.
Conditions & exceptions
- Réserves à la livraison.
- Protestation sous 10 jours.
- Plafond = déclaration de valeur.
Pièces à réunir
- Devis et conditions générales
- Déclaration de valeur
- Lettre de voiture avec réserves
- Photos, factures
Erreurs à éviter
- Signer « rien à signaler » sans tout vérifier.
- Oublier la déclaration de valeur (indemnisation minimale).
- Laisser passer les 10 jours.
Documents & courriers
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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