Le déménageur a cassé, perdu ou livré en retard mes affaires : réserves, déclaration de valeur, réclamation sous 10 jours, indemnisation
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Avant de signer la lettre de voiture, inspectez et écrivez chaque dommage ou objet manquant ; photographiez. Puis envoyez une lettre recommandée de réclamation au déménageur dans les 10 jours avec la liste chiffrée.
Réserves à la livraison, protestation écrite sous 10 jours : au-delà, la preuve est beaucoup plus difficile.
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Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Devis et conditions générales obligatoires avant signature (prix HT/TTC, validité, responsabilité, procédure d’indemnisation, émissions de gaz à effet de serre).
- Déclaration de valeur obligatoire : montant global du mobilier et valeur des objets de prix ; elle fixe le plafond d’indemnisation.
- Le déménageur est responsable en cas de perte, dommage ou retard (faute de sa part ou de ses salariés), assuré en responsabilité civile professionnelle.
- Réserves à la livraison sur le document de livraison (lettre de voiture) ; si le déménageur les conteste, courrier de protestation dans les 10 jours ; dommages constatés après le départ : signalement écrit rapide.
- Litige : procédure amiable, médiateur de la consommation, puis tribunal.
Le carton cassé se réclame le jour même, par écrit.
Conditions & exceptions
- Réserves à la livraison.
- Protestation sous 10 jours.
- Plafond = déclaration de valeur.
Pièces à réunir
- Devis et conditions générales
- Déclaration de valeur
- Lettre de voiture avec réserves
- Photos, factures
Erreurs à éviter
- Signer « rien à signaler » sans tout vérifier.
- Oublier la déclaration de valeur (indemnisation minimale).
- Laisser passer les 10 jours.
Documents & courriers
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J’ai versé un acompte ou des arrhes : puis-je annuler, et le professionnel doit-il me rembourser (le double des arrhes) ?
Regardez le bon de commande ou le devis : « acompte », « arrhes » ou rien (= arrhes). Réclamez par lettre recommandée le remboursement (double des arrhes si le professionnel se désiste) en fixant un délai.
Agir cette semaine
- Déménagement : résilier et ouvrir l’électricité et le gaz sans coupure ni double facture
Appelez vos fournisseurs pour résilier à la date exacte de votre départ et souscrivez pour le nouveau logement au moins 15 jours avant d’emménager (numéro de compteur PDL/PCE ou adresse précise, nom de l’ancien occupant si possible). Le jour du déménagement, relevez les compteurs des deux logements et transmettez les index.
Agir cette semaine
- Devis d’un artisan, d’un dépanneur ou d’un déménageur : quand est-il obligatoire, que doit-il contenir, et suis-je engagé ?
Exigez un devis écrit détaillé avant toute intervention non urgente, comparez-en plusieurs et ne signez « bon pour accord » que quand tout est clair ; en dépannage d’urgence, demandez le tarif écrit avant que le professionnel commence.
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- Garantie légale de conformité : réparation ou remplacement
Contactez le vendeur professionnel avec la preuve d’achat et une description du défaut. Demandez réparation ou remplacement au titre de la garantie légale de conformité. Le délai est de 30 jours ; pour l’occasion et le reconditionné, la présomption d’antériorité dure 12 mois.
Agir cette semaine
- Mon achat en magasin (meuble, cuisine, électroménager) est livré en retard, abîmé ou incomplet : délai de 30 jours, réserves, mise en demeure, remboursement
Retrouvez la date de livraison promise (bon de commande, confirmation) ; en cas de retard, envoyez une mise en demeure écrite avec un nouveau délai ; à la livraison, inspectez tout et écrivez vos réserves avant de signer.
Agir cette semaine
- Prime de déménagement de la CAF ou MSA (au moins 3 enfants, déménagement entre le 4e mois de grossesse et les 2 ans du dernier enfant, droit à l’APL ou l’ALF) : jusqu’à 1 147,58 € pour 3 enfants, 1 243,21 € pour 4, demande sous 6 mois
Gardez toutes les factures du déménagement, vérifiez que votre droit à l’APL ou à l’ALF est ouvert pour le nouveau logement, et envoyez le cerfa 11363 avec les justificatifs à la CAF (ou MSA) de votre nouveau domicile dans les 6 mois.
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