Licenciement jugé abusif (sans cause réelle et sérieuse) par les prud’hommes : réintégration possible si le juge la propose et que l’employeur et le salarié l’acceptent (avantages acquis conservés) ; sinon indemnité pour licenciement abusif payée par l’employeur, fixée par le juge entre un minimum et un maximum selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté à la date d’envoi de la lettre (simulateur), en tenant compte des indemnités conventionnelles déjà perçues ; cumulable avec l’indemnité légale de licenciement et, en licenciement économique, avec les indemnités pour défaut de consultation du CSE/information de la DDETS, non-respect de la priorité de réembauche, absence de CSE (dans la limite du maximum) ; non imposable et exonérée de cotisations sous conditions

Situations liées

• Je viens d'être licencié et je veux contester

  Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.

  Agir aujourd’hui

• Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?

  Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.

  Agir cette semaine

• Ancienneté pour l’indemnité de licenciement (droit dès 8 mois ininterrompus, sauf faute grave ou lourde, calculée à la date d’envoi de la lettre) : comptent en totalité les congés maternité, paternité, adoption, parental à temps partiel, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant, les congés de formation syndicale, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (et le préavis en cas d’inaptitude non professionnelle même non effectué), les congés payés, le préavis non effectué à la demande de l’employeur, les CDD enchaînés sans interruption suivis d’un CDI (dès le 1er CDD), l’apprentissage, le stage de fin d’études > 2 mois suivi d’une embauche, le CSP (ancienneté avec préavis) ; pour moitié : le congé parental à temps plein ; partiellement : contrats discontinus (dernier contrat), intérim avant embauche (3 mois max) ; exclus : accident de trajet, maladie non professionnelle, activité partielle, congé création d’entreprise, congés sans solde

  Reconstituez votre ancienneté : ajoutez CDD enchaînés, apprentissage, congés familiaux et accidents du travail, comptez le congé parental à temps plein pour moitié, retirez les arrêts maladie ordinaires et congés sans solde — puis vérifiez le solde de tout compte.

  À préparer ce mois-ci

• Licenciement jugé abusif ou nul par les prud’hommes : l’employeur peut devoir rembourser à France Travail les allocations chômage versées entre le licenciement et le jugement (au plus 6 mois) — entreprise de 11 salariés et plus et salarié d’au moins 2 ans d’ancienneté pour un licenciement abusif ; toute entreprise pour un licenciement nul (discrimination, grève, harcèlement, action en justice, PSE absent) ; le salarié ne rembourse jamais, sauf salarié protégé licencié sans autorisation de l’inspection du travail, réintégré et indemnisé de ses salaires

  Si vous contestez votre licenciement, gardez vos allocations : le remboursement éventuel vise l’employeur (sauf salarié protégé réintégré avec rappel de salaires) ; employeur : provisionnez jusqu’à 6 mois d’allocations si le licenciement risque d’être jugé abusif (≥ 11 salariés, ≥ 2 ans) ou nul.

• Contester mon licenciement économique aux prud’hommes : nul (PSE non validé/homologué ou annulé, discrimination, liberté fondamentale, maternité, AT/MP, salarié protégé, grève, lanceur d’alerte…) → réintégration possible ou indemnité d’au moins 6 mois de salaire en plus de l’indemnité de licenciement (PSE : 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de 11 salariés et plus) ; injustifié (motif non valable) → réintégration si le juge la propose et que les deux acceptent, sinon indemnité selon le barème cumulable avec l’indemnité légale ; irrégulier (procédure non respectée) → au plus 1 mois de salaire si le motif est réel

  Relisez la lettre (motif économique précis ? procédure ? PSE validé ?) et saisissez le conseil de prud’hommes dans les délais avec les pièces ; vérifiez d’abord si une cause de nullité (maternité, AT, discrimination, salarié protégé) s’applique : elle ouvre la réintégration ou au moins 6 mois de salaire.

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