Le terrain du voisin est à l’abandon (ronces, gravats, déchets, risque d’incendie ou de nuisibles) : preuves puis signalement au maire si le terrain est en zone d’habitation ou à moins de 50 m d’une habitation (mise en demeure par arrêté, travaux d’office aux frais du propriétaire) ; sinon démarche amiable graduée (visite, courrier simple, recommandé, conciliation) avant le juge ; propriétaire inconnu : le maire recherche ou constate l’abandon

Situations liées

• Où passe exactement la limite avec le voisin ? Le bornage : amiable par géomètre-expert (frais partagés), conciliation obligatoire, puis bornage judiciaire (tribunal judiciaire, sans délai, appel 15 jours) ; borne déplacée = plainte

  Écrivez à votre voisin en lettre recommandée pour proposer un bornage amiable par un géomètre-expert à frais partagés ; en cas de refus ou de désaccord, saisissez le conciliateur de justice avant toute action en justice.

  À préparer ce mois-ci

• Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape

  Parlez au voisin, puis écrivez (courrier simple, puis recommandé) en décrivant précisément le bruit, les dates et heures et la gêne ; prévenez le syndic ou le bailleur s’il y a un règlement, et le maire. Si rien ne change, faites constater par la police ou la gendarmerie (amende forfaitaire) ou par un commissaire de justice, puis saisissez le conciliateur de justice : c’est obligatoire avant le tribunal.

  À préparer ce mois-ci

• La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi

  Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.

  À préparer ce mois-ci

• Mon immeuble menace de s’effondrer (fissures, balcon, toiture) : signaler le péril au maire, rapport des services ou expert sous 24 h en urgence, arrêté de mise en sécurité (travaux, astreinte jusqu’à 1 000 € par jour, exécution d’office), loyer suspendu dès le mois suivant en cas d’interdiction d’habiter, hébergement ou relogement à la charge du propriétaire

  Danger immédiat (effondrement, chute d’éléments) : quittez les lieux et appelez le 18/112, puis signalez par écrit au maire (mail + LRAR, photos) ; demandez copie du rapport et de l’arrêté, cessez de payer le loyer à partir du mois suivant une interdiction d’habiter et exigez l’hébergement prévu.

  Agir aujourd’hui

• On me demande une attestation de témoin (litige de voisinage, divorce, accident, prud’hommes) : réservée aux majeurs ayant vu ou entendu personnellement les faits (pas de mineur, ni personne protégée, ni interdit des droits civiques, ni professionnel tenu au secret), mentions obligatoires (identité complète, profession, faits, destination en justice, connaissance des sanctions pénales du faux), écrite, datée, signée, pièce d’identité jointe, lien de parenté déclaré ; possibilité de refuser pour un proche parent ; audition orale possible

  Utilisez le formulaire officiel d’attestation de témoin (cerfa) ou reprenez ses mentions : identité complète et profession, faits vus ou entendus personnellement, formule sur la production en justice et les sanctions du faux, date, signature, copie de pièce d’identité ; indiquez tout lien de parenté avec une partie.

  À préparer ce mois-ci