Accueil › Le terrain du voisin est à l’abandon (ronces, gravats, déchets, risque d’incendie ou de nuisibles) : preuves puis signalement au maire si le terrain est en zone d’habitation ou à moins de 50 m d’une habitation (mise en demeure par arrêté, travaux d’office aux frais du propriétaire) ; sinon démarche amiable graduée (visite, courrier simple, recommandé, conciliation) avant le juge ; propriétaire inconnu : le maire recherche ou constate l’abandon

Signalement au maire d’un terrain non entretenu

Objet : terrain non entretenu — demande d’intervention

Monsieur le Maire, Madame la Maire,

Le terrain [terrain], situé en zone d’habitation / à moins de 50 mètres d’habitations, n’est pas entretenu : [desordres].

Je vous demande de faire usage de vos pouvoirs de police et de mettre en demeure le propriétaire de remettre ce terrain en état, conformément à l’article L2213-25 du code général des collectivités territoriales.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Madame la Maire, l’expression de ma considération distinguée.

[voisin]

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