Ancienneté pour l’indemnité de licenciement (droit dès 8 mois ininterrompus, sauf faute grave ou lourde, calculée à la date d’envoi de la lettre) : comptent en totalité les congés maternité, paternité, adoption, parental à temps partiel, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant, les congés de formation syndicale, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (et le préavis en cas d’inaptitude non professionnelle même non effectué), les congés payés, le préavis non effectué à la demande de l’employeur, les CDD enchaînés sans interruption suivis d’un CDI (dès le 1er CDD), l’apprentissage, le stage de fin d’études > 2 mois suivi d’une embauche, le CSP (ancienneté avec préavis) ; pour moitié : le congé parental à temps plein ; partiellement : contrats discontinus (dernier contrat), intérim avant embauche (3 mois max) ; exclus : accident de trajet, maladie non professionnelle, activité partielle, congé création d’entreprise, congés sans solde

Situations liées

• Congé parental : conditions, durée, demande à l'employeur et PreParE de la CAF

  Vous avez droit au congé parental si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : envoyez la demande par lettre recommandée (ou remise contre récépissé) au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption si le congé parental l'enchaîne, sinon 2 mois avant le début. L'employeur ne peut pas refuser. En parallèle, demandez la PreParE à la CAF : c'est elle qui vous verse un revenu pendant le congé.

  Agir cette semaine

• Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?

  Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.

  Agir cette semaine

• Licencié pour inaptitude : quelles indemnités ? Origine non professionnelle — indemnité légale de licenciement (8 mois d’ancienneté), pas de préavis ni d’indemnité de préavis sauf convention, mais le préavis compte dans l’ancienneté ; origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) — indemnité spéciale au moins double de l’indemnité légale sans condition d’ancienneté + indemnité égale au préavis ; CDD rompu — indemnité de rupture + 10 % de précarité ; refus abusif de reclassement ; chômage possible

  Vérifiez l’origine de l’inaptitude sur l’avis du médecin du travail (professionnelle ou non) et votre convention collective ; comparez le solde de tout compte avec l’indemnité attendue (double en cas d’origine professionnelle) et inscrivez-vous à France Travail dès la rupture.

  À préparer ce mois-ci

• Licenciement jugé abusif (sans cause réelle et sérieuse) par les prud’hommes : réintégration possible si le juge la propose et que l’employeur et le salarié l’acceptent (avantages acquis conservés) ; sinon indemnité pour licenciement abusif payée par l’employeur, fixée par le juge entre un minimum et un maximum selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté à la date d’envoi de la lettre (simulateur), en tenant compte des indemnités conventionnelles déjà perçues ; cumulable avec l’indemnité légale de licenciement et, en licenciement économique, avec les indemnités pour défaut de consultation du CSE/information de la DDETS, non-respect de la priorité de réembauche, absence de CSE (dans la limite du maximum) ; non imposable et exonérée de cotisations sous conditions

  Avant l’audience, chiffrez votre demande avec le simulateur officiel (taille de l’entreprise, ancienneté à la date de la lettre) et ajoutez l’indemnité légale de licenciement ainsi que, en économique, les indemnités de procédure.

  À préparer ce mois-ci

• Je suis licencié pour motif économique : CSP (21 jours pour choisir), critères d’ordre, indemnités, contestation sous 12 mois

  Notez la date de remise du document CSP : vous avez 21 jours. Demandez par écrit les critères d’ordre retenus et vérifiez les indemnités annoncées avant de décider.

  Agir aujourd’hui

• Mon préavis de licenciement : durée légale (1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà, convention ou usages en dessous de 6 mois ; doublé dans la limite de 3 mois pour un travailleur handicapé), départ à la première présentation de la lettre recommandée, pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, CSP, inaptitude ou force majeure, dispense par l’employeur payée, dispense demandée par le salarié non payée, préavis prolongé par les congés fixés avant le licenciement et par un accident du travail, absences pour recherche d’emploi seulement si la convention le prévoit

  Datez le point de départ (première présentation de la LRAR), calculez la durée selon votre ancienneté et votre convention collective, et demandez par écrit si vous êtes dispensé (dispense de l’employeur = indemnité due).

  À préparer ce mois-ci