QueFaireSiCatégories

← Retour

AccueilAncienneté pour l’indemnité de licenciement (droit dès 8 mois ininterrompus, sauf faute grave ou lourde, calculée à la date d’envoi de la lettre) : comptent en totalité les congés maternité, paternité, adoption, parental à temps partiel, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant, les congés de formation syndicale, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (et le préavis en cas d’inaptitude non professionnelle même non effectué), les congés payés, le préavis non effectué à la demande de l’employeur, les CDD enchaînés sans interruption suivis d’un CDI (dès le 1er CDD), l’apprentissage, le stage de fin d’études > 2 mois suivi d’une embauche, le CSP (ancienneté avec préavis) ; pour moitié : le congé parental à temps plein ; partiellement : contrats discontinus (dernier contrat), intérim avant embauche (3 mois max) ; exclus : accident de trajet, maladie non professionnelle, activité partielle, congé création d’entreprise, congés sans solde

Contestation du calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement

Objet : indemnité de licenciement — rectification de l’ancienneté

Madame, Monsieur,

[salarie], l’indemnité de licenciement figurant sur mon solde de tout compte repose sur une ancienneté inexacte. Doivent être prises en compte : [periodes].

Je vous demande le versement du complément suivant : [montant], à défaut de quoi je saisirai le conseil de prud’hommes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[salarie]

Remplissez les champs : le texte est composé dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni stocké.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.