Je subis du harcèlement moral ou sexuel au travail : que faire ?

Agir aujourd’hui

Notez tout : dates, faits, témoins, conservez les emails et messages. Alertez une personne de confiance (collègue, supérieur, délégué du personnel). Écrivez à votre employeur pour formaliser le signalement — c'est indispensable pour déclencher la procédure et vous protéger.

Le harcèlement moral ou sexuel au travail est une faute grave. Vous pouvez rompre le contrat pour faute patronale, avec indemnités. Parlez vite — chaque jour compte.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Constituer un dossier écrit : dates, faits, témoins — Tenez un journal détaillé : date, heure, lieu, personne présente, faits exacts. Conservez tous les emails, SMS, messages. Chaque entrée doit être factuelle — évitez les interpretations.
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Signaler par écrit à l'employeur — Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur ou à la DRH décrivant les faits. Joignez votre journal. start la procédure employeur et vous protège.
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Alerter le CSE / délégué du personnel — Les élus du CSE peuvent accompagner le signalement, intervenir auprès de l'employeur, et saisir le juge pénal.
→ Inspection du travail
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Consulter le médecin du travail — Il peut proposer des mesures de prévention, organiser une visite de mi-activité, et vous orienter.
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Saisir l'inspection du travail — L'inspecteur peut convoquer l'employeur, mettre en demeure des mesures de prévention, et verbaliser. Démarche gratuite.
→ Inspection du travail
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Cette semaine

Porter plainte (harcèlement sexuel ou moral grave) — Commissariat, gendarmerie, ou procureur de la République. Vous pouvez rester anonyme pour le signalement initial. Le harcèlement moral au travail est puni jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
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Si ça bloque

En cas d'échec : rompre pour faute patronale — Si le harcèlement persiste et que l'employeur ne réagit pas, vous pouvez dénoncer le contrat aux torts de l'employeur : préavis non dû, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour harcèlement. Consultez un avocat.
→ Conseil de prud'hommes
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Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Le harcèlement moral ou sexuel doit être caractérisé par la répétition de faits ou un fait unique d'une particulière gravité.
L'employeur a une obligation légale de prévention : il doit prendre en compte les signalements, enquêter et sanctionner.
En cas de harcèlement avéré, la rupture du contrat aux torts de l'employeur ouvre droit à : indemnité de préavis, dommages-intérêts pour harcèlement, et nullité du licenciement.
Le salarié ne peut être licencié, rétrogradé, ou sanctionné pour avoir signalé un harcèlement — toute mesure de rétorsion est nulle.
Le harcèlement peut être constitué même sans intention de nuire de l'auteur.
L'inspection du travail peut être saisie à tout moment pour intervenir directement auprès de l'employeur.

Le harcèlement moral (humiliations, dénigrement, isolement, charges de travail anormales) et le harcèlement sexuel (propos, gestes, pressions à caractère sexuel) sont interdits. La loi impose à l'employeur de protéger ses salariés. Vous avez le droit d'agir — et vous êtes protégé contre tout licenciement ou sanction vexatoire en représailles.

Conditions & exceptions

Le harcèlement moral : agissements répétés créant une dégradation des conditions de travail portait préjudice à la dignité.
Le harcèlement sexuel : agissements de toute nature à connotation sexuelle portait atteinte à la dignité.
Le salarié est protégé contre toute mesure de rétorsion — nullité de la sanction.

Coûts

Signalement inspection du travail : Gratuit
Plainte : Gratuit
Avocat (conseillé pour la rupture) : Honoraires libres ; aide juridictionnelle possible

Pièces à réunir

Journal des faits (dates, heures, témoins)
Emails, SMS, messages (screenshots)
Attestations de témoins
Certificats médicaux si retentissements sur la santé

Erreurs à éviter

Attendre des mois avant d'agir : plus vous attendez, plus il est difficile de prouver.
Verbaliser les faits sans les écrire : notez tout par écrit, daté.
Penser que l'employeur va spontanément résoudre le problème : vous devez déclencher la procédure.
Accepter un 'accord amiable' de départ sans consulter un avocat : vous pourriez perdre vos droits.
Cesser de travailler sans formaliser la rupture : vous perdez le droit aux indemnités.

Organismes

Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur

Sources officielles

Code du travail — Harcèlement moral (Article L1152-1) (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Code du travail — Harcèlement sexuel (Article L1153-1) (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Harcèlement moral ou sexuel au travail (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Travail-Emploi — Harcèlement moral et sexuel au travail (site officiel) (travail-emploi.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-26 — v1 : Création (lot 5, sources Code du travail + Service-Public).

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Vérifiez d'abord si vous avez droit à une exonération ou un dégrèvement (revenu fiscal de référence sous 12 793 € pour une part, Aspa/ASI/AAH, plus de 75 ans, logement neuf, logement vacant malgré vous) ; sinon contestez la valeur locative ou une erreur par réclamation depuis votre espace particulier, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (31 décembre 2027 pour la taxe 2026). Payez en attendant, ou demandez un sursis.
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Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
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Conflit avec l’employeur sans procès : conciliation prud’homale (1re étape obligatoire devant le conseil de prud’hommes après requête, timbre fiscal de 50 € sauf aide juridictionnelle, accord total, partiel ou renvoi au bureau de jugement ; indemnité forfaitaire de conciliation en cas de licenciement), médiation conventionnelle, procédure participative, ou transaction (protocole écrit signé avec concessions réciproques, conflit réel, consentement libre ; avant ou pendant la procédure ; avocat conseillé ; annulation possible par le juge)
Avant de saisir les prud’hommes, proposez par écrit une négociation (transaction ou médiation) ; si vous saisissez le conseil, préparez la conciliation obligatoire et payez le timbre de 50 € (ou demandez l’aide juridictionnelle).
À préparer ce mois-ci
Reçu pour solde de tout compte : quand le signer, comment le contester (6 mois) et quels délais pour réclamer
Ne signez pas sur place si vous avez un doute : vérifiez salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement/rupture, préavis. Si vous avez déjà signé, envoyez une dénonciation en recommandé avant 6 mois.
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