Inscrit au FICP (incident de crédit) : pourquoi, combien de temps, comment sortir du fichier

Situations liées

• Chèque sans provision : j’en ai émis un (risque d’interdit bancaire) ou j’en ai reçu un (comment me faire payer)

  Émetteur : payez le bénéficiaire ou créditez le compte immédiatement et demandez la nouvelle présentation. Bénéficiaire : gardez l’attestation de rejet et réclamez par écrit à l’émetteur dans les 30 jours.

  Agir aujourd’hui

• Je n’arrive plus à rembourser mon crédit à la consommation : assurance, report d’échéances, délai de grâce du juge (2 ans), surendettement

  Contactez le prêteur par écrit avant l’échéance impayée pour demander un report ou un aménagement, et relisez votre contrat d’assurance emprunteur (garanties perte d’emploi, incapacité).

  Agir aujourd’hui

• J’ai un crédit renouvelable (revolving) qui n’en finit pas : durée maximale, information avant reconduction, comment en sortir

  Demandez par écrit au prêteur le solde restant dû, le TAEG et le tableau de remboursement, puis notifiez votre refus de reconduction ou votre demande de clôture ; comparez avec un crédit amortissable si vous devez financer un rachat.

  Agir cette semaine

• Découvert dépassé, chèque ou prélèvement rejeté : frais plafonnés et comment régulariser

  Regardez d'abord ce que la banque a facturé : les frais pour incident de paiement sont plafonnés par la loi (8 € par opération, 80 € par mois ; 20 € par mois et 200 € par an si vous avez l'offre « client fragile »). Approvisionnez le compte au plus vite pour éviter d'autres rejets, demandez par écrit le remboursement de tout ce qui dépasse les plafonds, et si vos revenus sont modestes, réclamez l'offre spécifique client fragile.

  Agir cette semaine

• Rembourser son crédit immobilier par anticipation : indemnités plafonnées, cas d’exonération

  Demandez à la banque un décompte de remboursement anticipé daté (capital restant dû, intérêts courus, indemnité) et vérifiez le plafond : au plus 6 mois d’intérêts au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Si vous vendez à la suite d’une mutation, d’un licenciement ou d’un décès (vous ou votre conjoint), l’indemnité n’est pas due : écrivez-le avec justificatif.

  À préparer ce mois-ci

• La commission de surendettement propose un rétablissement personnel : effacement des dettes, conséquences (FICP 5 ans), contestation sous 30 jours

  Lisez la décision : liste des dettes effacées et exclues, délai de contestation de 30 jours. Conservez-la : c’est votre preuve face à tout créancier qui réclamerait ensuite.

  Agir cette semaine

• Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester

  Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.

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• Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement

  Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.

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