Je veux donner de l’argent ou un bien à mes enfants (ou à un proche) de mon vivant : donation notariée ou don manuel, réserve héréditaire, abattements, déclaration
À préparer ce mois-ci
Listez ce que vous voulez donner et à qui, vérifiez la quotité disponible selon votre nombre d’enfants, puis prenez rendez-vous chez un notaire (obligatoire pour un bien immobilier) ou déclarez un don manuel d’argent en ligne aux impôts.
Aucun délai, sauf la déclaration d’un don manuel (dans le mois pour être opposable à la date choisie).
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- Notaire — Conseil et acte. · Émoluments réglementés
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Conditions : être sain d’esprit, majeur (ou mineur émancipé), capable ; sous tutelle avec autorisation du juge, sous curatelle avec assistance du curateur.
- Bénéficiaires : enfants, petits-enfants, conjoint (donation au dernier vivant), autre proche, personne extérieure, associations ; le donataire doit accepter (représentants légaux pour un mineur).
- Biens : ceux qui vous appartiennent au moment de la donation (pas de biens futurs, sauf donation au dernier vivant) ; immeubles et meubles.
- Réserve héréditaire : quotité disponible de 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3 ou plus ; au-delà, action en réduction possible des héritiers réservataires (renonciation anticipée possible par pacte successoral).
- Forme : acte notarié pour une donation (obligatoire pour un immeuble) ; don manuel d’argent ou d’objets déclaré aux impôts ; abattements fiscaux selon le lien, renouvelables tous les 15 ans.
Donner de son vivant se prépare pour ne léser personne, ni le fisc ni les héritiers.
Conditions & exceptions
- Sain d’esprit, majeur.
- Quotité 1/2, 1/3, 1/4.
- Notaire pour un immeuble.
Pièces à réunir
- Titre de propriété / relevés
- Pièces d’identité
- Livret de famille
Erreurs à éviter
- Donner plus que la quotité disponible sans le savoir.
- Ne pas déclarer un don manuel.
- Donner un bien que l’on n’a pas encore hérité.
Organismes
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
Sources officielles
- Service-Public — Faire une donation (service-public.fr)
- Service-Public — Droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
Agir cette semaine
- J'ai reçu (ou fait) un don d'argent : faut-il le déclarer et combien ça coûte ?
Un don d'argent, même entre parents et enfants, se déclare aux impôts (en ligne, espace particulier → « Déclarer un don ») : c'est ce qui fait courir le délai de 15 ans des abattements et évite un redressement plus tard. Dans la plupart des cas familiaux, il n'y a rien à payer grâce à l'abattement ; vérifiez ci-dessous.
Agir cette semaine
- Testament : le rédiger valablement, le retrouver, le modifier ou le contester
Pour rédiger : écrivez tout à la main, datez précisément et signez ; ne dépassez pas la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour retrouver un testament après un décès : demandez au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour contester : réunissez les preuves (écriture, date, état du testateur, atteinte à la réserve) et consultez un notaire ou un avocat avant toute action.
À préparer ce mois-ci
- La succession est bloquée par un héritier : comment en sortir ?
Personne ne peut vous obliger à rester dans l'indivision : commencez par une mise en demeure écrite à l'héritier qui bloque (via le notaire), en rappelant que les actes de gestion courante se décident à la majorité des 2/3 des droits ; s'il persiste, demandez au tribunal un mandataire judiciaire pour gérer la succession, puis le partage judiciaire.
Agir cette semaine
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.