Je veux contester un jugement : faire appel (1 mois au civil, 10 jours au pénal), avocat obligatoire, cour d’appel
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Notez la date de signification ou de notification du jugement et calculez le délai ; contactez un avocat sans attendre (aide juridictionnelle possible, le délai peut courir à partir de la décision sur cette aide).
1 mois (civil, cas général), 15 ou 10 jours selon les décisions, 10 jours au pénal : au-delà, irrecevable.
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Vos droits
- Qui : toutes les parties au procès (demandeur, défendeur) ; au pénal, le prévenu, la partie civile (sur ses intérêts civils) et le procureur.
- Délais civils : 1 mois à compter de la signification par commissaire de justice ou de la notification par le greffe ; 15 jours pour certaines décisions (référé, juge de l’exécution, rejet de requête…), 10 jours en redressement/liquidation ; +1 mois outre-mer, +2 mois à l’étranger ; jugement non notifié dans les 2 ans : la partie qui a comparu ne peut plus faire appel.
- Délai pénal : 10 jours à compter du prononcé (ou de la signification si absent).
- Avocat obligatoire au civil (exceptions limitées) : déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel avec copie de la décision ; l’aide juridictionnelle peut suspendre le délai.
- Appel irrecevable si le délai n’est pas respecté ; la décision devient définitive.
Un jugement peut être rejugé, mais seulement dans le délai.
Conditions & exceptions
- 1 mois civil / 10 jours pénal.
- Avocat obligatoire.
- Irrecevable hors délai.
Pièces à réunir
- Jugement
- Acte de signification / notification
- Pièces du dossier
Erreurs à éviter
- Compter le délai depuis l’audience au lieu de la signification.
- Attendre la réponse d’aide juridictionnelle sans la demander tout de suite.
- Ignorer l’exécution provisoire.
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Faire appel d’un jugement civil et pénal (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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