Je veux contester un jugement : faire appel (1 mois au civil, 10 jours au pénal), avocat obligatoire, cour d’appel

Situations liées

• Aide juridictionnelle : conditions et demande

  Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.

  Agir cette semaine

• Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat

  Exigez un avocat (commis d’office si besoin) et demandez-lui s’il faut refuser d’être jugé immédiatement pour préparer la défense ; réunissez rapidement justificatifs de domicile, d’emploi et garanties de représentation.

  Agir aujourd’hui

• Je suis convoqué au tribunal correctionnel (prévenu) : comment se préparer, avocat, consulter le dossier, déroulement de l’audience, peines, appel

  Contactez un avocat sans attendre (commis d’office ou aide juridictionnelle si besoin), faites consulter le dossier, et réunissez vos justificatifs de situation (emploi, domicile, charges, soins) ; présentez-vous à l’audience à l’heure avec une pièce d’identité.

  Agir aujourd’hui

• Une condamnation bloque mon emploi ou mon concours : effacement automatique du casier (B2/B3), demande d’effacement, réhabilitation judiciaire

  Demandez votre bulletin n° 3 (gratuit, en ligne) pour voir ce qui apparaît ; calculez si le délai de réhabilitation légale est atteint ; sinon, saisissez le tribunal qui a prononcé la peine d’une demande d’effacement de la mention au B2 (avocat conseillé).

  À préparer ce mois-ci

• Faute de frappe, erreur de calcul, de date ou oubli dans mon jugement civil : requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle devant le tribunal qui a rendu la décision (cour d’appel si l’affaire y est inscrite), à tout moment, sans délai, gratuite sans avocat (avocat obligatoire seulement s’il l’était déjà) ; le juge ne peut pas modifier le fond — une erreur d’appréciation ou de droit relève de l’appel ou de la cassation

  Relisez le dispositif du jugement, listez les erreurs purement matérielles (nom, chiffres, dates, oubli d’un point tranché dans les motifs) et déposez une requête en rectification au greffe du tribunal qui a rendu la décision — sans délai ni frais.

  À préparer ce mois-ci

• On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée

  Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.

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• Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat

  Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.

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