Je veux contester un jugement : faire appel (1 mois au civil, 10 jours au pénal), avocat obligatoire, cour d’appel — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Notez la date de signification ou de notification du jugement et calculez le délai ; contactez un avocat sans attendre (aide juridictionnelle possible, le délai peut courir à partir de la décision sur cette aide).

[ ] Calculer le délai à partir de la signification / notification
[ ] Saisir un avocat sans attendre
[ ] Faire déposer la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel
[ ] Vérifier l’exécution provisoire du jugement


Pièces : Jugement ; Acte de signification / notification ; Pièces du dossier

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/faire-appel-d-un-jugement (vérifiée le 2026-09-16)