Séparation ou divorce avec un crédit à deux : la banque peut réclamer toutes les mensualités à chacun (garantie co-emprunteur), la rupture ne change rien au prêt ; pour en sortir — rembourser par anticipation (vente du bien, frais possibles), demander la désolidarisation d’un co-emprunteur (l’autre reste seul débiteur et garant) ou remplacer le co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution) — toujours avec l’accord de la banque

Situations liées

• Acheter un bien immobilier avant que le divorce soit prononcé : possible, mais sous communauté légale ou universelle le bien tombe dans la communauté (propriété des deux), sauf achat avec des fonds propres (argent d’avant le mariage, succession, donation) et clause de remploi dans l’acte notarié ; sous séparation de biens, il appartient à l’acheteur seul ; la convention ou le jugement fixe une date à partir de laquelle les biens ne sont plus communs

  Avant de signer, vérifiez votre régime matrimonial avec le notaire ; en communauté, financez uniquement avec des fonds propres et exigez une clause de remploi, ou attendez la date d’effet du divorce sur les biens.

  À préparer ce mois-ci

• Revenir sur le partage après le divorce : complément de part si j’ai été lésé de plus d’un quart (valeur au jour du partage, action sous 2 ans, impossible si le partage a été homologué ou prononcé par le JAF) ; partage complémentaire d’un bien oublié, sans délai ; recel de communauté si mon ex a dissimulé ou détourné un bien commun — le bien lui est retiré et m’est attribué en entier (preuve à ma charge, pas en séparation de biens) ; nullité pour dol, violence ou erreur sous 5 ans, sauf partage prononcé par un juge

  Datez le partage et qualifiez le problème : bien oublié (partage complémentaire, sans délai), sous-évaluation de plus d’un quart (complément de part sous 2 ans), dissimulation (recel : rassemblez les preuves), pression ou tromperie (nullité sous 5 ans) — puis consultez un avocat ou le notaire.

  À préparer ce mois-ci

• Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €

  Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.

  À préparer ce mois-ci

• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

  Agir cette semaine

• Mensualités de prêt immobilier impossibles à payer : demander des délais à la banque (LRAR, modèle), activer l’assurance emprunteur (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi), demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce de 2 ans maximum sans majoration ni pénalité (requête avec ressources, charges, motifs — mensualités reportées ou échelonnées), déposer un dossier de surendettement

  Écrivez en LRAR à la banque pour demander un report ou un échelonnement, déclarez votre situation à l’assurance emprunteur, et si la banque refuse, déposez une requête de délai de grâce au juge des contentieux de la protection avant que les impayés s’accumulent.

  Agir aujourd’hui

• Faire lever l’hypothèque de mon logement (mainlevée) : nécessaire si je vends avant d’avoir tout remboursé ou avant la fin de l’inscription (durée du crédit + 1 an), parfois lors d’un rachat de crédit ; par acte notarié avec l’accord de la banque (frais à ma charge) ou par décision de justice ; fin automatique et gratuite 1 an après la dernière échéance

  Si vous vendez ou rachetez votre crédit avant la fin de l’inscription (fin du prêt + 1 an), demandez à votre banque son accord de mainlevée et confiez l’acte au notaire chargé de la vente ; si le prêt est soldé depuis plus d’un an, rien à faire.

  À préparer ce mois-ci

• Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement

  Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).

  Agir cette semaine