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Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes

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Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.

Prud’hommes : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

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  1. → Conseil de prud'hommes

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  2. Défenseur des droits — Saisine gratuite, enquête, recommandations, accompagnement. · Gratuit
  3. Conseil de prud’hommes — 5 ans après la révélation. · Gratuit (avocat facultatif)

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Motifs interdits : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance à une ethnie/nation/race, opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, apparence physique, nom, état de santé, handicap, lieu de résidence, etc. ; le candidat à un emploi, stage ou formation est aussi protégé.
  • Signalement : employeur (s’il n’est pas l’auteur), inspection du travail (enquête, saisine des autorités judiciaires), représentants du personnel ; Défenseur des droits gratuit (juristes joignables).
  • Prud’hommes : 5 ans à compter de la révélation ; si la discrimination est retenue : licenciement nul, réintégration ou indemnité supérieure à 6 mois de salaire, rappel de salaire.
  • Protection : victimes et témoins ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté les faits (sauf allégations mensongères) ; lanceurs d’alerte protégés.
  • Voie pénale possible (condamnation de l’employeur).

La charge de la preuve est aménagée : vous présentez des éléments laissant supposer la discrimination, l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs.

Conditions & exceptions

  • Motif interdit par la loi.
  • Prud’hommes : 5 ans.
  • Protection des témoins.

Coûts

  • Défenseur des droits, prud’hommes : Gratuit

Pièces à réunir

  • Décision contestée (lettre, mail)
  • Éléments de comparaison
  • Témoignages

Erreurs à éviter

  • Ne pas garder de trace écrite de la décision contestée.
  • Croire que dénoncer expose à une sanction : c’est interdit.
  • Laisser passer 5 ans.

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

Situations liées

  • Congé maternité : dates, durée (16 à 46 semaines), indemnités journalières et protection

    Calculez vos dates avec la date présumée d’accouchement ci-dessous, prévenez l’employeur par lettre recommandée (motif et dates) et vérifiez vos conditions d’ouverture des IJ (150 heures sur les 3 derniers mois ou 600 heures sur 12 mois, ou cotisations ≥ 12 058,20 € sur 6 mois). Report possible de 3 semaines du prénatal vers le postnatal avec avis médical ; grossesse pathologique : + 2 semaines avant, + 4 après.

    Agir cette semaine

  • Je viens d'être licencié et je veux contester

    Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.

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  • Faire un dossier MDPH : RQTH, carte mobilité inclusion, PCH, AAH — comment ça marche ?

    Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.

    Agir cette semaine

  • Harcèlement moral au travail : réunir les preuves, alerter, saisir les prud’hommes ou porter plainte

    Commencez aujourd’hui un dossier daté : messages, mails, témoignages, arrêts et certificats médicaux. Alertez par écrit votre employeur (ou un représentant du personnel, le médecin du travail) : il a l’obligation de faire cesser les faits. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement de bonne foi.

    Agir cette semaine

  • Mon employeur ne me paie pas mon salaire

    Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.

    Agir aujourd’hui

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