Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes
Agir cette semaine
Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.
Prud’hommes : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
0:00 / –:––
QueFaireSi prend votre problème en charge
Obtenez votre plan d’action personnalisé.
1 question, puis la première action utile.
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- Défenseur des droits — Saisine gratuite, enquête, recommandations, accompagnement. · Gratuit
- Conseil de prud’hommes — 5 ans après la révélation. · Gratuit (avocat facultatif)
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Motifs interdits : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance à une ethnie/nation/race, opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, apparence physique, nom, état de santé, handicap, lieu de résidence, etc. ; le candidat à un emploi, stage ou formation est aussi protégé.
- Signalement : employeur (s’il n’est pas l’auteur), inspection du travail (enquête, saisine des autorités judiciaires), représentants du personnel ; Défenseur des droits gratuit (juristes joignables).
- Prud’hommes : 5 ans à compter de la révélation ; si la discrimination est retenue : licenciement nul, réintégration ou indemnité supérieure à 6 mois de salaire, rappel de salaire.
- Protection : victimes et témoins ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté les faits (sauf allégations mensongères) ; lanceurs d’alerte protégés.
- Voie pénale possible (condamnation de l’employeur).
La charge de la preuve est aménagée : vous présentez des éléments laissant supposer la discrimination, l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs.
Conditions & exceptions
- Motif interdit par la loi.
- Prud’hommes : 5 ans.
- Protection des témoins.
Coûts
- Défenseur des droits, prud’hommes : Gratuit
Pièces à réunir
- Décision contestée (lettre, mail)
- Éléments de comparaison
- Témoignages
Erreurs à éviter
- Ne pas garder de trace écrite de la décision contestée.
- Croire que dénoncer expose à une sanction : c’est interdit.
- Laisser passer 5 ans.
Organismes
- Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Discrimination au travail (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Congé maternité : dates, durée (16 à 46 semaines), indemnités journalières et protection
Calculez vos dates avec la date présumée d’accouchement ci-dessous, prévenez l’employeur par lettre recommandée (motif et dates) et vérifiez vos conditions d’ouverture des IJ (150 heures sur les 3 derniers mois ou 600 heures sur 12 mois, ou cotisations ≥ 12 058,20 € sur 6 mois). Report possible de 3 semaines du prénatal vers le postnatal avec avis médical ; grossesse pathologique : + 2 semaines avant, + 4 après.
Agir cette semaine
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
- Dossier MDPH et RQTH : demande, pièces et recours
Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.
Agir cette semaine
- Une condamnation bloque mon emploi ou mon concours : effacement automatique du casier (B2/B3), demande d’effacement, réhabilitation judiciaire
Demandez votre bulletin n° 3 (gratuit, en ligne) pour voir ce qui apparaît ; calculez si le délai de réhabilitation légale est atteint ; sinon, saisissez le tribunal qui a prononcé la peine d’une demande d’effacement de la mention au B2 (avocat conseillé).
À préparer ce mois-ci
- Je suis enceinte : dois-je le dire à mon employeur, aménagement du poste, absences pour examens, protection contre le licenciement
Si vous souhaitez bénéficier des protections, remettez à l’employeur un certificat médical de grossesse (mail ou lettre datée) ; vérifiez dans votre convention collective les aménagements prévus (réduction d’horaire, pauses).
Agir cette semaine
- Harcèlement moral au travail : preuves, alerte et recours
Commencez aujourd’hui un dossier daté : messages, mails, témoignages, arrêts et certificats médicaux. Alertez par écrit votre employeur (ou un représentant du personnel, le médecin du travail) : il a l’obligation de faire cesser les faits. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement de bonne foi.
Agir cette semaine
- Refus de location discriminatoire (origine, nom, situation familiale, grossesse, handicap, âge, religion, lieu de résidence…) : critères interdits, documents que le bailleur ne peut pas exiger (amende 3 000 €), preuves et testing, Défenseur des droits (3928, médiation, transaction), plainte sous 6 ans
Conservez immédiatement toutes les traces (annonce, messages, refus, motifs évoqués) et notez date, heure et identité de l’interlocuteur ; saisissez le Défenseur des droits au 3928 ou en ligne, et déposez plainte si le motif discriminatoire est explicite.
Agir cette semaine
- Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
Agir aujourd’hui
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.