Devis d’un artisan, d’un dépanneur ou d’un déménageur : quand est-il obligatoire, que doit-il contenir, et suis-je engagé ?
Agir cette semaine
Exigez un devis écrit détaillé avant toute intervention non urgente, comparez-en plusieurs et ne signez « bon pour accord » que quand tout est clair ; en dépannage d’urgence, demandez le tarif écrit avant que le professionnel commence.
Le devis engage dès sa signature ; sa durée de validité y est indiquée.
0:00 / –:––
⚠️ Fiche en cours de re-vérification (source officielle modifiée, relecture requise) : vérifiez les points de droit sur les sources officielles avant d’agir.
QueFaireSi prend votre problème en charge
Obtenez votre plan d’action personnalisé.
1 question, puis la première action utile.
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- SignalConso / DGCCRF — Absence de devis, mentions manquantes. · Gratuit
- Médiateur de la consommation puis tribunal — Litige sur le montant. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Devis obligatoire : travaux et dépannages du bâtiment et de l’équipement de la maison (au-delà du seuil réglementaire), déménagement (devis + conditions générales), et autres activités listées (services à la personne, optique, santé…).
- Mentions : identité et coordonnées du professionnel, description de chaque prestation, prix unitaires et quantités, frais de déplacement, total HT et TTC avec TVA, durée de validité, devis gratuit ou payant (et son coût).
- Engagement : seulement par la signature avec « bon pour travaux » / « bon pour accord » ; le professionnel doit informer que le client peut conserver le devis.
- Délai avant travaux : le client dispose d’un délai pour réfléchir, sauf urgence (fuite, réparation urgente).
- Suppléments non prévus : refusables s’ils n’ont pas été acceptés par écrit ; litige : SignalConso, médiateur, tribunal.
- Sanction : le professionnel qui ne remet pas le devis obligatoire encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société) ; signalement possible sur SignalConso.
- Contrat de travaux (SP F2533) : l’écrit n’est pas obligatoire mais fortement conseillé (preuve) ; un devis accepté vaut contrat ; à faire figurer : plans et devis descriptifs, matériaux, coût main-d’œuvre, location d’engins, mode de paiement et prix global définitif, dates de début et de fin, pénalités, et pour le gros œuvre les références de l’assurance décennale de l’entreprise et de votre dommage-ouvrage ; un original par signataire ; version électronique possible ; litige : conciliateur de justice.
Un devis signé est un contrat ; un devis absent est un risque.
Conditions & exceptions
- Devis écrit obligatoire (bâtiment, déménagement…).
- Engagement à la signature.
- Suppléments par écrit.
Pièces à réunir
- Devis
- Facture
- Échanges écrits
Erreurs à éviter
- Laisser un dépanneur commencer sans prix écrit.
- Signer un devis incomplet.
- Accepter oralement des suppléments.
Documents & courriers
Organismes
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- DGCCRF — Infractions au code de la consommation (démarchage, vente forcée)
Sources officielles
- Service-Public — Devis obligatoire : activités concernées (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v2 : Ajout de la source Service-Public F2533 : contenu du contrat de travaux avec une entreprise.
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Avant toute aide complémentaire
Est-ce que votre problème est résolu ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- J’ai versé un acompte ou des arrhes : puis-je annuler, et le professionnel doit-il me rembourser (le double des arrhes) ?
Regardez le bon de commande ou le devis : « acompte », « arrhes » ou rien (= arrhes). Réclamez par lettre recommandée le remboursement (double des arrhes si le professionnel se désiste) en fixant un délai.
Agir cette semaine
- Appareils auditifs : prescription médicale, devis normalisé obligatoire de l’audioprothésiste (transmis à la CPAM), classe 1 « 100 % santé » sans reste à charge, classe 2 avec reste à charge selon la mutuelle, remboursement Assurance maladie à 60 % sur une base de 400 € par oreille dès 20 ans (base et tarifs différents avant 20 ans), renouvellement
Obtenez une prescription (médecin ORL ou traitant), demandez à l’audioprothésiste un devis normalisé avec au moins une proposition de classe 1 (100 % santé, zéro reste à charge) et vérifiez avec votre mutuelle le reste à charge éventuel d’une classe 2 avant de choisir.
À préparer ce mois-ci
- Le déménageur a cassé, perdu ou livré en retard mes affaires : réserves, déclaration de valeur, réclamation sous 10 jours, indemnisation
Avant de signer la lettre de voiture, inspectez et écrivez chaque dommage ou objet manquant ; photographiez. Puis envoyez une lettre recommandée de réclamation au déménageur dans les 10 jours avec la liste chiffrée.
Agir aujourd’hui
- Dépanneur à domicile (plombier, serrurier, électricien) : éviter l’arnaque, contester une facture abusive
Avant toute intervention, exigez le devis écrit (taux horaire, déplacement, majorations nuit/week-end, détail des pièces) et ne signez rien de vague ; l’urgence n’autorise ni l’absence de devis ni un prix imposé après coup. Facture déjà payée et abusive ? Réunissez devis, facture, photos et signalez sur SignalConso ; refusez tout paiement non conforme au devis et gardez les pièces remplacées.
Agir aujourd’hui
- Malfaçons après des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans)
Datez la réception des travaux (procès-verbal) et listez les désordres avec photos ; envoyez à l’entreprise une lettre recommandée décrivant chaque défaut et fixant un délai de réparation. Si le désordre menace la solidité ou rend le logement impropre à son usage, déclarez-le aussi à votre assurance dommages-ouvrage et demandez l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise (elle joue même si elle a fait faillite).
Agir cette semaine
- Porte claquée, serrure bloquée, clés perdues : ouvrir sans se faire arnaquer, qui paie le serrurier
Ne cédez pas au premier numéro trouvé : appelez d’abord l’assistance de votre assurance habitation ou carte bancaire (souvent une ouverture prise en charge), le syndic ou le gardien s’il y a une entreprise de l’immeuble, ou un proche qui a un double. Si vous appelez un serrurier, demandez le prix total au téléphone (déplacement, main‑d’œuvre, majoration), exigez le devis écrit avant l’ouverture et refusez tout remplacement de serrure non indispensable.
Agir aujourd’hui
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.