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Devis d’un artisan, d’un dépanneur ou d’un déménageur : quand est-il obligatoire, que doit-il contenir, et suis-je engagé ?

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Exigez un devis écrit détaillé avant toute intervention non urgente, comparez-en plusieurs et ne signez « bon pour accord » que quand tout est clair ; en dépannage d’urgence, demandez le tarif écrit avant que le professionnel commence.

Le devis engage dès sa signature ; sa durée de validité y est indiquée.

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  1. → SignalConso (DGCCRF)

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  2. SignalConso / DGCCRF — Absence de devis, mentions manquantes. · Gratuit
  3. Médiateur de la consommation puis tribunal — Litige sur le montant. · Gratuit

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Devis obligatoire : travaux et dépannages du bâtiment et de l’équipement de la maison (au-delà du seuil réglementaire), déménagement (devis + conditions générales), et autres activités listées (services à la personne, optique, santé…).
  • Mentions : identité et coordonnées du professionnel, description de chaque prestation, prix unitaires et quantités, frais de déplacement, total HT et TTC avec TVA, durée de validité, devis gratuit ou payant (et son coût).
  • Engagement : seulement par la signature avec « bon pour travaux » / « bon pour accord » ; le professionnel doit informer que le client peut conserver le devis.
  • Délai avant travaux : le client dispose d’un délai pour réfléchir, sauf urgence (fuite, réparation urgente).
  • Suppléments non prévus : refusables s’ils n’ont pas été acceptés par écrit ; litige : SignalConso, médiateur, tribunal.

Un devis signé est un contrat ; un devis absent est un risque.

Conditions & exceptions

  • Devis écrit obligatoire (bâtiment, déménagement…).
  • Engagement à la signature.
  • Suppléments par écrit.

Pièces à réunir

  • Devis
  • Facture
  • Échanges écrits

Erreurs à éviter

  • Laisser un dépanneur commencer sans prix écrit.
  • Signer un devis incomplet.
  • Accepter oralement des suppléments.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

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