Dettes fiscales du couple marié ou pacsé : solidarité pour l’impôt sur le revenu (imposition commune), l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires — le fisc peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre, même après la séparation, pour les dettes nées pendant l’imposition commune ; pas de solidarité si imposition séparée (année du mariage sur option, année du divorce ou de la rupture, séparés de biens ne vivant pas ensemble, abandon du domicile avec revenus distincts) ; décharge de solidarité possible sur papier libre au directeur départemental des finances publiques : rupture de la vie commune + disproportion marquée entre la dette et vos ressources/patrimoine (hors résidence principale, 3 ans) + obligations fiscales respectées depuis ; fraude de l’ex-conjoint sans participation ni profit → recours gracieux, remboursement des sommes déjà versées possible

Vos droits

• Solidarité : IR (imposition commune), IFI, TH résidences secondaires ; réclamable à l’un ou l’autre, même après séparation.
• Pas de solidarité en imposition séparée (année du mariage sur option, année de rupture, séparation de biens sans vie commune, abandon du domicile).
• Décharge : rupture + disproportion marquée + obligations respectées ; papier libre au DDFiP.
• Fraude de l’ex : recours gracieux si ni participation ni profit ; remboursement possible.

Conditions & exceptions

• Solidarité IR/IFI/TH.
• Décharge : 3 conditions.
• Fraude : recours gracieux.

Pièces à réunir

• Avis d’imposition et mise en demeure
• Jugement de divorce / dissolution du Pacs / preuve de résidences séparées
• Justificatifs de ressources et patrimoine (3 ans)

Documents & courriers

• Demande de décharge de responsabilité solidaire (dette fiscale du couple) — gratuit

Organismes

• Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
• Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO