Accueil › Dettes fiscales du couple marié ou pacsé : solidarité pour l’impôt sur le revenu (imposition commune), l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires — le fisc peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre, même après la séparation, pour les dettes nées pendant l’imposition commune ; pas de solidarité si imposition séparée (année du mariage sur option, année du divorce ou de la rupture, séparés de biens ne vivant pas ensemble, abandon du domicile avec revenus distincts) ; décharge de solidarité possible sur papier libre au directeur départemental des finances publiques : rupture de la vie commune + disproportion marquée entre la dette et vos ressources/patrimoine (hors résidence principale, 3 ans) + obligations fiscales respectées depuis ; fraude de l’ex-conjoint sans participation ni profit → recours gracieux, remboursement des sommes déjà versées possible

Demande de décharge de responsabilité solidaire (dette fiscale du couple)

Objet : demande de décharge de responsabilité solidaire — [dette]

Monsieur le Directeur, Madame la Directrice,

[vous], je sollicite, en application de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de l’obligation de paiement de [dette].

Rupture de la vie commune : [rupture].
Situation financière : [situation]. Il existe une disproportion marquée entre cette dette et ma situation.

Je joins les justificatifs correspondants.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, l’expression de ma considération distinguée.

[vous]

Remplissez les champs : le texte est composé dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni stocké.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.