Dettes fiscales du couple marié ou pacsé : solidarité pour l’impôt sur le revenu (imposition commune), l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires — le fisc peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre, même après la séparation, pour les dettes nées pendant l’imposition commune ; pas de solidarité si imposition séparée (année du mariage sur option, année du divorce ou de la rupture, séparés de biens ne vivant pas ensemble, abandon du domicile avec revenus distincts) ; décharge de solidarité possible sur papier libre au directeur départemental des finances publiques : rupture de la vie commune + disproportion marquée entre la dette et vos ressources/patrimoine (hors résidence principale, 3 ans) + obligations fiscales respectées depuis ; fraude de l’ex-conjoint sans participation ni profit → recours gracieux, remboursement des sommes déjà versées possible — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Si le fisc vous réclame l’impôt commun après votre séparation, ne payez pas sans réagir : demandez la décharge de solidarité (papier libre + justificatifs de la rupture, de vos ressources et de votre patrimoine) au directeur départemental des finances publiques.

[ ] Vérifier l’imposition commune et la période de la dette
[ ] Demander la décharge de solidarité au DDFiP (papier libre)
[ ] Demander en parallèle un délai de paiement
[ ] Refus : conciliateur fiscal, tribunal administratif


Pièces : Avis d’imposition et mise en demeure ; Jugement de divorce / dissolution du Pacs / preuve de résidences séparées ; Justificatifs de ressources et patrimoine (3 ans)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35937
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/dette-fiscale-de-mon-ex-conjoint-solidarite-et-decharge (vérifiée le 2026-09-17)