Combien de temps pour agir contre mon assureur (ou lui contre moi) ? Prescription de 2 ans pour les assurances de dommages (habitation, auto, moto, RC…) à compter du sinistre, du refus d’indemnisation ou de l’action d’un tiers ; points de départ retardés (dommage découvert tard, recours d’un tiers, omission) ; interruption par lettre recommandée ou désignation d’un expert
Agir cette semaine
Datez précisément l’événement (sinistre ou courrier de refus) et notez la date butoir à 2 ans ; pour geler le compte à rebours, envoyez dès maintenant à l’assureur une lettre recommandée demandant le règlement de l’indemnité (elle fait repartir 2 ans) et saisissez le médiateur en parallèle.
Deux ans passent vite pendant une expertise ou une médiation : une LRAR suffit à relancer le délai.
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- Médiateur de l’assurance · Gratuit
- Tribunal judiciaire / de proximité — Avant 2 ans. · Gratuit (avocat facultatif)
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Délai : 2 ans, pour l’assuré comme pour l’assureur, pour toutes les assurances de dommages (habitation, auto, moto, RC, multirisque pro…).
- Point de départ : sinistre ; refus d’indemnisation ; action d’un tiers contre vous ; échéance impayée (pour l’assureur).
- Report : dommage découvert tardivement (connaissance), recours d’un tiers, omission découverte par l’assureur.
- Interruption (nouveau délai de 2 ans) : désignation d’un expert, LRAR/recommandé électronique de l’assureur pour la prime, courrier recommandé de l’assuré demandant l’indemnité.
- Après expiration : action irrecevable devant le tribunal.
Deux ans, pas plus, pour faire valoir une indemnité — et une lettre recommandée pour remettre le compteur à zéro.
Conditions & exceptions
- 2 ans.
- Départ variable.
- LRAR interrompt.
Pièces à réunir
- Contrat
- Déclaration de sinistre, rapport d’expertise
- Courrier de refus, LRAR envoyées
Erreurs à éviter
- Laisser courir 2 ans pendant des échanges par mail.
- Croire que la médiation suffit à protéger le délai : envoyez une LRAR.
- Oublier que l’assureur a lui aussi 2 ans pour réclamer une cotisation.
Documents & courriers
Organismes
- Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Accident de voiture : constat, déclaration à l'assurance et indemnisation
Sécurisez d'abord (gilet, triangle, 112 s'il y a des blessés), puis remplissez et signez le constat amiable avec l'autre conducteur — sur papier ou avec l'application e-constat — en photographiant les lieux et les dégâts. Vous avez ensuite 5 jours ouvrés pour transmettre votre exemplaire à votre assureur.
Agir aujourd’hui
- Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
Agir cette semaine
- J'ai un dégât des eaux : que faire et qui paie ?
Coupez l'eau et l'électricité de la zone, photographiez tout, prévenez le voisin ou le syndic concerné, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
Agir aujourd’hui
- Après un sinistre, l’assureur déduit une franchise : ce que c’est, quand elle s’applique (selon garantie et contrat), les 3 types (absolue, relative, proportionnelle avec seuils), la franchise légale en catastrophe naturelle (380 €, 1 520 € pour la sécheresse), cas sans franchise (tiers responsable identifié)
Retrouvez dans vos conditions particulières le montant et le type de franchise pour la garantie concernée ; si le sinistre est proche de la franchise, comparez ce que vous toucherez (absolue = montant − franchise ; relative = tout ou rien) et, si un tiers est responsable, signalez-le à l’assureur pour éviter la franchise.
À préparer ce mois-ci
- Dette impayée, livraison non conforme, travaux mal faits, remboursement refusé (≤ 10 000 €) : saisir le tribunal de proximité — conciliation obligatoire jusqu’à 5 000 €, requête (≤ 5 000 €) ou assignation, timbre de 50 €, sans avocat, procédure sans audience possible, référé pour l’urgence
Envoyez d’abord une mise en demeure en recommandé, puis saisissez le conciliateur de justice (obligatoire ≤ 5 000 €) ; en cas d’échec, déposez la requête au greffe du tribunal de proximité avec vos pièces, la preuve de la conciliation et le timbre de 50 €.
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