Combien de temps pour agir contre mon assureur (ou lui contre moi) ? Prescription de 2 ans pour les assurances de dommages (habitation, auto, moto, RC…) à compter du sinistre, du refus d’indemnisation ou de l’action d’un tiers ; points de départ retardés (dommage découvert tard, recours d’un tiers, omission) ; interruption par lettre recommandée ou désignation d’un expert — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Datez précisément l’événement (sinistre ou courrier de refus) et notez la date butoir à 2 ans ; pour geler le compte à rebours, envoyez dès maintenant à l’assureur une lettre recommandée demandant le règlement de l’indemnité (elle fait repartir 2 ans) et saisissez le médiateur en parallèle.

[ ] Dater l’événement et noter la date butoir
[ ] Envoyer une LRAR demandant le règlement de l’indemnité (interrompt la prescription)
[ ] Saisir le médiateur de l’assurance
[ ] Avant l’expiration : saisir le tribunal


Pièces : Contrat ; Déclaration de sinistre, rapport d’expertise ; Courrier de refus, LRAR envoyées

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F862
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/delai-de-2-ans-pour-agir-contre-mon-assureur-prescription (vérifiée le 2026-09-16)