Accueil › Combien de temps pour agir contre mon assureur (ou lui contre moi) ? Prescription de 2 ans pour les assurances de dommages (habitation, auto, moto, RC…) à compter du sinistre, du refus d’indemnisation ou de l’action d’un tiers ; points de départ retardés (dommage découvert tard, recours d’un tiers, omission) ; interruption par lettre recommandée ou désignation d’un expert

Demande de règlement d’indemnité interrompant la prescription

Objet : demande de règlement d’indemnité — sinistre [sinistre] — contrat n° [assure]

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous demande le règlement de l’indemnité due au titre du sinistre [sinistre] : [demande].

Cette demande interrompt la prescription en application de l’article L114-2 du code des assurances.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.