Convocation au conseil de discipline : voir les étapes adaptées — Décision d’exclusion rendue : 8 jours pour le recours au recteur.

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Mon enfant risque une exclusion (conseil de discipline) : sanctions possibles, convocation 5 jours avant, droits de l’élève et des parents, recours au recteur

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Demandez à consulter le dossier disciplinaire, préparez avec votre enfant sa version des faits et des éléments (témoignages, contexte), et venez à la séance (vous pouvez être accompagnés).

Convocation 5 jours avant la séance ; recours au recteur dans les 8 jours de la décision.

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À faire maintenant

Consulter le dossier et préparer la défense — Version des faits, témoignages, contexte.
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Assister à la séance, accompagné si vous le souhaitez — Personne de votre choix.
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Exclusion définitive : demander la réaffectation — Dasen / rectorat.
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Tribunal administratif — Après la décision du recteur.
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Recteur (8 jours) — Commission académique d’appel. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Échelle des sanctions : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation (≤ 20 h), exclusion temporaire de la classe (≤ 8 jours) ou de l’établissement (≤ 8 jours) par le chef d’établissement ; exclusion définitive par le conseil de discipline ; sursis possible.
Saisine obligatoire du conseil de discipline en cas d’atteinte grave aux personnes, aux biens ou aux valeurs de la République (laïcité).
Procédure : information de l’élève sur les faits, consultation du dossier, convocation des représentants légaux au moins 5 jours avant, possibilité d’être assisté (personne de son choix) ; composition avec personnels, parents et élèves élus.
Recours : recours administratif auprès du recteur dans les 8 jours contre la décision du conseil de discipline ; décision sous 1 mois après avis de la commission académique d’appel ; puis tribunal administratif.
La décision d’engager ou non une procédure ne se conteste pas devant le tribunal ; l’élève exclu définitivement doit être réaffecté (continuité de la scolarité).

Une sanction scolaire se conteste avec des règles et des délais précis.

Conditions & exceptions

5 jours avant la séance.
8 jours pour le recours.
Réaffectation obligatoire.

Pièces à réunir

Convocation
Dossier disciplinaire
Décision notifiée

Erreurs à éviter

Ne pas se présenter au conseil.
Laisser passer les 8 jours de recours.
Négliger la réaffectation après exclusion.

Documents & courriers

Recours contre une décision du conseil de discipline — gratuit

Organismes

Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO

Sources officielles

Service-Public — Discipline (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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