Congé de paternité : dates, demande et indemnisation
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Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement et au moins 1 mois avant le début du congé (dates et durée) : il ne peut alors pas refuser. Juste après la naissance, vous prenez le congé de naissance (3 jours ouvrables) puis 4 jours obligatoires ; les 21 jours restants (28 si jumeaux) se prennent en une ou deux fois, dans les 6 mois.
Les 4 premiers jours sont obligatoires et immédiatement consécutifs au congé de naissance ; le reste doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
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Vos droits
- Durée : 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), en plus du congé de naissance de 3 jours ouvrables payé par l'employeur.
- Deux périodes : 4 jours calendaires obligatoires immédiatement après le congé de naissance, puis une période facultative de 21 jours (28 pour naissances multiples), prise en une fois ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
- Délai : le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant (report possible en cas de décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant).
- Employeur : information de la date prévisionnelle de naissance au moins 1 mois avant l'événement, et des dates/durée du congé au moins 1 mois avant son début ; ce délai respecté, l'employeur ne peut pas refuser.
- Indemnisation : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (conditions d'affiliation et de durée d'activité), certaines conventions collectives complètent jusqu'au salaire.
- Bénéficiaires : père de l'enfant, ou conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère, et la mère qui n'a pas accouché en cas de reconnaissance conjointe anticipée.
- Depuis juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance distinct peut s’ajouter, pour les naissances ou adoptions concernées. Il ne remplace pas les vingt-cinq ou trente-deux jours de paternité ; vérifiez les conditions, dates transitoires et indemnisation dans sa fiche officielle.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père, ou au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère (et, pour un couple de femmes, à la mère qui n'a pas accouché). Il est indemnisé par la Sécurité sociale, comme le congé maternité.
Conditions & exceptions
- 25 jours (32 naissances multiples) + 3 jours de naissance.
- 4 jours obligatoires, 21 facultatifs en 2 périodes maximum de 5 jours minimum.
- Dans les 6 mois ; préavis employeur 1 mois.
Coûts
- Congé de naissance (3 jours) : Payé par l'employeur
- Congé de paternité : Indemnités journalières de la Sécurité sociale (complément selon convention)
Pièces à réunir
- Acte de naissance (ou certificat de grossesse pour prévenir)
- Justificatif du lien avec la mère si vous n'êtes pas le père (Pacs, concubinage)
- Attestation de salaire (employeur → CPAM)
Erreurs à éviter
- Prévenir moins d'un mois avant : l'employeur peut alors refuser les dates.
- Fractionner en périodes de moins de 5 jours.
- Laisser passer les 6 mois.
Documents & courriers
Organismes
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Couvre la nouvelle possibilité de congé supplémentaire de naissance sans la confondre avec le congé paternité ni créer une page de plus.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 6, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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