J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent
Agir aujourd’hui
Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.
10 jours calendaires, pas un de plus : après, seule une condition suspensive non réalisée ou une faute du vendeur permet de récupérer la somme versée.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Rétractation de l’acquéreur non professionnel (bien à usage d’habitation) : 10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse ou le compromis ; renonciation par LRAR, sans motif ni pénalité ; aucun versement ne peut être exigé pendant ce délai.
- Le vendeur est définitivement engagé dès la signature (promesse unilatérale ou compromis) ; il ne peut se rétracter que si une clause de dédit le prévoit.
- Conditions suspensives : obtention du prêt (délai minimal d’1 mois à compter de la signature), certificat d’urbanisme, travaux du vendeur, purge du droit de préemption ; non réalisées → acte caduc et somme intégralement rendue à l’acquéreur.
- Sommes versées : indemnité d’immobilisation de 5 à 10 % (obligatoire, 5 % minimum, si promesse de plus de 18 mois) ou dépôt de garantie généralement de 10 % dans un compromis, bloqués chez le notaire (séquestre) ; conservés par le vendeur si l’acquéreur renonce sans cause légitime ; rendus si faute du vendeur (documents essentiels non fournis, information déterminante dissimulée, bien non conforme).
- Promesse unilatérale sous signature privée : enregistrement sous 10 jours au service de la publicité foncière et de l’enregistrement ; acte notarié obligatoire si la durée dépasse 18 mois.
- Documents du vendeur : titre de propriété, diagnostics en cours de validité (plomb 1 an, termites 6 mois, gaz/électricité 3 ans, DPE 10 ans, état des risques 6 mois, audit énergétique 5 ans, amiante permanent), documents de copropriété (règlement, PV des 3 dernières AG, carnet d’entretien, pré-état daté), baux en cours ; devoir d’information sur tout élément déterminant, sous peine d’annulation.
Dix jours pour changer d’avis sans rien perdre, puis les conditions suspensives : les deux sorties d’un compromis.
Conditions & exceptions
- 10 jours calendaires.
- Condition de prêt ≥ 1 mois.
- Séquestre notaire.
Pièces à réunir
- Avant-contrat signé et accusé de réception de la notification
- Refus de prêt écrit le cas échéant
- Diagnostics et documents remis par le vendeur
Erreurs à éviter
- Compter les 10 jours à partir de la signature au lieu de la notification.
- Se rétracter par simple e-mail ou téléphone.
- Laisser passer le délai de la condition suspensive de prêt sans transmettre le refus de la banque.
Documents & courriers
Organismes
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Malade ou ancien malade, l’assurance de mon prêt immobilier est refusée ou surtaxée : convention AERAS, droit à l’oubli, grille de référence, médiation
Vérifiez si vous entrez dans le cas « sans questionnaire de santé » (≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans) ; sinon, remplissez le questionnaire hors agence, invoquez le droit à l’oubli ou la grille de référence, et sollicitez plusieurs assureurs en parallèle dès le début du projet.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?
Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.
Agir cette semaine
- Propriétaire : la déclaration d’occupation de vos biens (impots.gouv « Biens immobiliers »)
Connectez-vous à l’espace Finances publiques → « Biens immobiliers » : pour chaque bien, cliquez sur « Commencer la déclaration », vérifiez les données préremplies et déclarez la situation au 1er janvier (nature de l’occupation, occupants avec nom, prénom, date et lieu de naissance, ou motif de vacance, location saisonnière). Un nouveau locataire clôture automatiquement l’occupation précédente ; déclarez d’abord la vacance entre deux locataires.
À préparer ce mois-ci
- Je vends un bien immobilier : la plus-value est-elle imposée ? Résidence principale exonérée, 19 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux sur le reste, abattements par année de détention (exonération d’impôt après 22 ans, totale après 30 ans), frais et travaux forfaitaires, cas d’exonération
Réunissez l’acte d’achat, les factures de travaux et la date d’acquisition ; vérifiez d’abord si vous êtes exonéré (résidence principale, plus de 22/30 ans, réemploi, prix ≤ 15 000 €, retraite ou invalidité sous conditions), puis faites chiffrer la plus-value par le notaire ou le simulateur officiel avant de signer.
À préparer ce mois-ci
- Rembourser son crédit immobilier par anticipation : indemnités plafonnées, cas d’exonération
Demandez à la banque un décompte de remboursement anticipé daté (capital restant dû, intérêts courus, indemnité) et vérifiez le plafond : au plus 6 mois d’intérêts au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Si vous vendez à la suite d’une mutation, d’un licenciement ou d’un décès (vous ou votre conjoint), l’indemnité n’est pas due : écrivez-le avec justificatif.
À préparer ce mois-ci
- Vendre ou acheter en viager : bouquet et rente à vie, viager occupé ou libre, acte notarié obligatoire, vente annulable si le vendeur meurt dans les 20 jours, qui paie l’entretien, les travaux et la taxe foncière
Avant de signer, faites chiffrer par un notaire la rente et le bouquet, précisez dans l’acte la répartition des charges et des travaux, et vérifiez la solvabilité de l’acheteur (clause résolutoire et privilège du vendeur en cas de rente impayée).
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