Accueil › J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent

Rétractation d’un compromis ou d’une promesse de vente (10 jours)

Objet : exercice du droit de rétractation (article L271-1 du code de la construction et de l’habitation)

Madame, Monsieur,

J’ai signé le [date_acte] un avant-contrat portant sur le bien situé [bien]. Conformément à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter, dans le délai de 10 jours qui m’est ouvert.

Je vous demande de me restituer toute somme éventuellement versée dans un délai de 21 jours.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[acquereur]

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