J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.

[ ] Vérifier la date de notification et compter 10 jours
[ ] Dans le délai : envoyer la renonciation en LRAR
[ ] Prêt refusé : transmettre le refus écrit dans le délai de la condition suspensive
[ ] Vérifier les diagnostics et documents fournis par le vendeur
[ ] Refus de restituer la somme : mise en demeure puis tribunal judiciaire


Pièces : Avant-contrat signé et accusé de réception de la notification ; Refus de prêt écrit le cas échéant ; Diagnostics et documents remis par le vendeur

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/compromis-ou-promesse-de-vente-me-retracter-ou-annuler-l-achat-d-un-logement (vérifiée le 2026-09-16)