Inondation, coulée de boue : voir les étapes adaptées — Sécheresse (fissures, mouvement de terrain) : Franchise 1 520 € ; l'arrêté est souvent pris plusieurs mois après l'été concerné : demandez à la mairie si une demande de reconnaissance est déposée. — Tempête, grêle, neige : Souvent couvert par la garantie tempête du contrat, sans attendre d'arrêté : déclarez dans le délai du contrat (souvent 5 jours ouvrés). — Séisme, avalanche, autre : voir les étapes adaptées

L'arrêté de catastrophe naturelle est-il publié pour votre commune ?

Oui : 30 jours à partir de la publication pour déclarer. — Pas encore / je ne sais pas : Déclarez quand même le sinistre maintenant (« dès connaissance ») ; la mairie demande la reconnaissance.

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Inondation, sécheresse, tempête : être indemnisé après une catastrophe naturelle

Agir aujourd’hui

Mettez-vous en sécurité (112 en cas de danger), photographiez tout avant de nettoyer, gardez les objets abîmés et prévenez votre assureur dès que possible ; l'indemnisation « catastrophe naturelle » suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel pour votre commune : la déclaration de sinistre doit être faite au plus tard 30 jours après cette publication.

Déclaration à l'assureur au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle ; conservez les biens endommagés jusqu'à l'expertise.

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Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Se mettre en sécurité, couper électricité et gaz si possible — 112 en cas de danger ; ne traversez pas une zone inondée ; suivez les consignes de la mairie.
→ Commissariat ou brigade de gendarmerie
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Photographier et lister avant de nettoyer — Photos et vidéos de chaque pièce, niveau d'eau, biens abîmés ; conservez les objets endommagés pour l'expertise ; rassemblez factures.
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Déclarer le sinistre à l'assureur — Dès connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté ; demandez l'hébergement temporaire si le logement est inhabitable.
⏱ 30 jours après l'arrêté✉️ Préparer mon courrier Créer un rappel
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Cette semaine

Vérifier la demande de reconnaissance en mairie — La commune demande la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; l'arrêté est publié au Journal officiel.
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Préparer l'expertise et l'état estimatif — Liste chiffrée des dommages avec preuves ; la provision est due sous 2 mois, le solde sous 3 mois.
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Si ça bloque

Indemnité contestée ou tardive — Réclamation écrite, puis médiateur de l'assurance ; contre‑expertise possible à vos frais.
→ Médiateur de la consommation
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Médiateur de l'assurance — Après réclamation écrite. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Condition : un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle (communes, période, nature des dommages) et vous avez un contrat couvrant les biens endommagés.
Déclaration à l'assureur dès connaissance de l'événement et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel (même délai pour la garantie pertes d'exploitation).
Franchise légale : 380 € pour une habitation ou un bien à usage non professionnel ; 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain lié à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
Délais : provision versée dans les 2 mois suivant l'état estimatif des dommages ou la publication de l'arrêté, indemnisation complète dans les 3 mois.
Biens couverts : le logement, les meubles et objets, certaines dépendances, parfois les véhicules s'ils ont une garantie dommages ; exclus : biens non couverts par le contrat, dommages antérieurs, constructions en violation des règles de prévention.
Frais d'hébergement temporaire : pris en charge lorsque la résidence principale devient inhabitable.
Preuves : photos avant remise en état, factures, objets endommagés conservés pour l'expert.

La garantie catastrophes naturelles est incluse dans tout contrat couvrant les dommages aux biens (multirisque habitation, assurance auto avec garantie dommages). Elle joue pour les phénomènes d'intensité anormale reconnus par arrêté : inondation, coulée de boue, sécheresse, glissement de terrain, avalanche, séisme…

Conditions & exceptions

Arrêté interministériel nécessaire.
Déclaration ≤ 30 jours après l'arrêté.
Provision 2 mois, indemnisation 3 mois.

Coûts

Franchise habitation : 380 € (1 520 € sécheresse)
Déclaration, médiateur : Gratuit

Pièces à réunir

Contrat d'assurance
Photos, vidéos, factures
Arrêté de catastrophe naturelle (référence JO)
Devis de remise en état

Erreurs à éviter

Nettoyer et jeter avant d'avoir photographié.
Attendre l'arrêté pour prévenir l'assureur.
Oublier la franchise : 380 € (1 520 € sécheresse) restent à votre charge.

Documents & courriers

Déclaration de sinistre catastrophe naturelle — gratuit

Organismes

Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel

Sources officielles

Service-Public — Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 7, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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Coupez l'eau et l'électricité de la zone, photographiez tout, prévenez le voisin ou le syndic concerné, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
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