Inondation, sécheresse, tempête : être indemnisé après une catastrophe naturelle

Agir aujourd’hui

Mettez-vous en sécurité (112 en cas de danger), photographiez tout avant de nettoyer, gardez les objets abîmés et prévenez votre assureur dès que possible ; l'indemnisation « catastrophe naturelle » suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel pour votre commune : la déclaration de sinistre doit être faite au plus tard 30 jours après cette publication.

Déclaration à l'assureur au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle ; conservez les biens endommagés jusqu'à l'expertise.

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Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Se mettre en sécurité, couper électricité et gaz si possible — 112 en cas de danger ; ne traversez pas une zone inondée ; suivez les consignes de la mairie.
→ Commissariat ou brigade de gendarmerie
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Photographier et lister avant de nettoyer — Photos et vidéos de chaque pièce, niveau d'eau, biens abîmés ; conservez les objets endommagés pour l'expertise ; rassemblez factures.
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Déclarer le sinistre à l'assureur — Dès connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté ; demandez l'hébergement temporaire si le logement est inhabitable.
⏱ 30 jours après l'arrêté✉️ Préparer mon courrier
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Cette semaine

Vérifier la demande de reconnaissance en mairie — La commune demande la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; l'arrêté est publié au Journal officiel.
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Préparer l'expertise et l'état estimatif — Liste chiffrée des dommages avec preuves ; la provision est due sous 2 mois, le solde sous 3 mois.
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Indemnité contestée ou tardive — Réclamation écrite, puis médiateur de l'assurance ; contre‑expertise possible à vos frais.
→ Médiateur de la consommation
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Médiateur de l'assurance — Après réclamation écrite. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Condition : un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle (communes, période, nature des dommages) et vous avez un contrat couvrant les biens endommagés.
Déclaration à l'assureur dès connaissance de l'événement et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel (même délai pour la garantie pertes d'exploitation).
Franchise légale : 380 € pour une habitation ou un bien à usage non professionnel ; 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain lié à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
Délais : provision versée dans les 2 mois suivant l'état estimatif des dommages ou la publication de l'arrêté, indemnisation complète dans les 3 mois.
Biens couverts : le logement, les meubles et objets, certaines dépendances, parfois les véhicules s'ils ont une garantie dommages ; exclus : biens non couverts par le contrat, dommages antérieurs, constructions en violation des règles de prévention.
Frais d'hébergement temporaire : pris en charge lorsque la résidence principale devient inhabitable.
Preuves : photos avant remise en état, factures, objets endommagés conservés pour l'expert.

La garantie catastrophes naturelles est incluse dans tout contrat couvrant les dommages aux biens (multirisque habitation, assurance auto avec garantie dommages). Elle joue pour les phénomènes d'intensité anormale reconnus par arrêté : inondation, coulée de boue, sécheresse, glissement de terrain, avalanche, séisme…

Conditions & exceptions

Arrêté interministériel nécessaire.
Déclaration ≤ 30 jours après l'arrêté.
Provision 2 mois, indemnisation 3 mois.

Coûts

Franchise habitation : 380 € (1 520 € sécheresse)
Déclaration, médiateur : Gratuit

Pièces à réunir

Contrat d'assurance
Photos, vidéos, factures
Arrêté de catastrophe naturelle (référence JO)
Devis de remise en état

Erreurs à éviter

Nettoyer et jeter avant d'avoir photographié.
Attendre l'arrêté pour prévenir l'assureur.
Oublier la franchise : 380 € (1 520 € sécheresse) restent à votre charge.

Documents & courriers

Déclaration de sinistre catastrophe naturelle — gratuit

Organismes

Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel

Sources officielles

Service-Public — Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 7, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
Agir cette semaine
J'ai un dégât des eaux : que faire et qui paie ?
Coupez l'eau et l'électricité de la zone, photographiez tout, prévenez le voisin ou le syndic concerné, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
Agir aujourd’hui
Après un sinistre, l’assureur déduit une franchise : ce que c’est, quand elle s’applique (selon garantie et contrat), les 3 types (absolue, relative, proportionnelle avec seuils), la franchise légale en catastrophe naturelle (380 €, 1 520 € pour la sécheresse), cas sans franchise (tiers responsable identifié)
Retrouvez dans vos conditions particulières le montant et le type de franchise pour la garantie concernée ; si le sinistre est proche de la franchise, comparez ce que vous toucherez (absolue = montant − franchise ; relative = tout ou rien) et, si un tiers est responsable, signalez-le à l’assureur pour éviter la franchise.
À préparer ce mois-ci
Incendie dans mon logement : que faire maintenant, puis avec l'assurance ?
Sortez, fermez les portes derrière vous, n'utilisez pas l'ascenseur et appelez le 18 ou le 112 (114 par SMS si vous n'entendez pas) ; ne retournez pas chercher des affaires. Une fois en sécurité : prévenez votre assurance habitation dans les 5 jours ouvrés, photographiez tout et ne jetez rien avant le passage de l'expert.
Agir aujourd’hui
Numéros d’urgence : quel numéro appeler ?
Danger de mort ou blessé grave : 15 (Samu) ou 18 (pompiers), 112 depuis n'importe quel téléphone ; infraction en cours (agression, cambriolage) : 17. Si vous ne pouvez pas parler : SMS au 114. Dites où vous êtes, ce qui se passe et combien de personnes sont concernées, et ne raccrochez pas avant qu'on vous le dise.
Agir aujourd’hui
Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine

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